D00OW-99/0015/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0015/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert – Modification du réglement de consultation.

99-896-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0860/FAG du 26 Octobre 1998, le Conseil Municipal a décidé le lancement d’un Appel d’Offres Ouvert en vue de la passation de deux marchés à bons de commande relatifs à des missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l'ensemble des Services Municipaux et a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant.

Ces deux marchés correspondent à deux lots géographiques (CTA et CTB) regroupant chacun 8 arrondissements.

Or, il s'avère que l'une des pièces du Dossier de Consultation, le Règlement de Consultation, comporte deux dispositions susceptibles de faire l'objet de remarques de la part du Contrôle de Légalité.

Il s'agit d'une part des attestations pour des missions comparables délivrées par les Maîtres d'Ouvrage qui sont demandées lors de la remise des offres dans la seconde enveloppe, alors qu'elles doivent figurer dans la première enveloppe au même titre que d'autres pièces justificatives de la capacité et de la qualité du candidat.

Il s’agit d'autre part, de l'interdiction d'attribuer les deux lots, objet de la consultation, à un seul et même candidat. Cette restriction qui vise à assurer pour partie, par une pluralité de titulaires, la continuité des missions en cas de défaillance de l'un d'entre eux, apparaît juridiquement critiquable et doit être supprimée.

Aussi, il est proposé à votre assemblée d'approuver un nouveau Règlement de Consultation intégrant les modifications ci-dessus décrites ainsi que les dispositions relatives au passage à l'EURO. Ces dispositions ont été également prises en compte dans les 2 Actes d'Engagement, les autres pièces du Dossier de Consultation demeurant inchangées.

99/0015/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 98/0860/FAG DU 26 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvés le Règlement de Consultation et les 2 Actes d'Engagement ci- joints, en vue du lancement d'un nouvel Appel d'Offres Ouvert pour la passation de deux marchés relatifs à des missions de contrôle technique de bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville pour l'ensemble des Services Municipaux.

ARTICLE 2 Les autres pièces du Dossier de Consultation approuvées par la délibération n° 98/0860/FAG du 26 octobre 1998 demeurent inchangées.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN