D00OR-99/0041/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – PROJET

CENTRE VILLE – 1er arrondissement – Noailles – Acquisition du Grand Hôtel Noailles pour l'implantation d'un Commissariat de Secteur de la Police Nationale.

99-891-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille s'est attachée depuis plusieurs années à soutenir la revitalisation du Centre Ville, notamment de l'artère phare, la Canebière.

Les interventions foncières de la municipalité sont multiples pour développer les services et offrir à la population des équipements collectifs de qualité.

Par ailleurs, le Ministère de l'Intérieur a émis le voeu dans un courrier du 4 Août 1998 qu'un Commissariat de Secteur, celui du Centre, soit implanté sur le Grand Hôtel Noailles.

Cet immeuble correspond aux besoins immobiliers nécessaires au programme établi par la Police Nationale prévoyant un effectif de 289 fonctionnaires.

Si la surface disponible le permet, la Brigade Anti-Criminalité de secteur pourrait également s'y installer.

En conséquence, la Ville de Marseille pourrait acquérir le Grand Hôtel Noailles et mettre gratuitement, l'immeuble sous forme d'un bail emphytéotique, à la disposition du Ministère de l'Intérieur. Ce bail serait soumis ultérieurement à votre assemblée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LETTRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 AOUT 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation de l'immeuble angle 66/68 La Canebière et 8 Bd Garibaldi, cadastré section A n° 157,

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quartier Noailles, pour 786 m2, nécessaire à l'établissement d'un Commissariat de Police Nationale.

ARTICLE 2 Dans le cadre d'une procédure amiable, le montant de l'acquisition sera établi à partir de l'estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 L'immeuble sera mis à disposition gratuitement par bail emphytéotique d'une durée de 99 ans par la Ville de Marseille au profit du Ministère de l'Intérieur représenté par Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense de Marseille. Ce bail sera soumis ultérieurement à l’approbation de l'assemblée délibérante.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant sera autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'obtention d'une déclaration d'utilité publique prévue par le Code de l'Expropriation, articles L 11-1 et suivants, et R 11-1 et suivants.

ARTICLE 5 Dès qu'un accord amiable sera intervenu entre les propriétaires de l'immeuble cadastré section A n° 157 de Noailles et la Ville de Marseille, ou dès que Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône aura déclaré d'utilité publique l'opération, le Ministère de l'Intérieur représenté par Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense de Marseille pourra déposer une demande de permis de construire auprès des services municipaux.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 7 Les crédits correspondant au financement de ces acquisitions et indemnisations seront inscrits au Budget Primitif 1999 de la Ville de Marseille – Fonction 824 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN