D00OP-99/0102/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LES OLIVES – 36, chemin des Aurengues – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement du Chemin des Aurengues – Monsieur et Madame DANYALIAN.

99-889-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

La Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055.94.1.0516 le 8 Décembre 1994, au bénéfice de Monsieur DANYALIAN, a donc demandé en application de cette réglementation, la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 75 m2 environ, située Chemin des Aurengues, à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée sous le n° 453 de la section E des Olives, nécessaire à l'élargissement du Chemin des Aurengues.

Sur ces bases, Monsieur et Madame DANYALIAN ont signé une convention jointe au

présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre du permis de construire, une parcelle de terrain de 75 m2, appartenant à M. et Mme DANYALIAN, située Chemin des Aurengues, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 453 de la section E des Olives, nécessaire à l'élargissement du Chemin des Aurengues.

ARTICLE 2 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN