D00OG-99/0017/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0017/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l'ensemble des services municipaux – Déclaration sans suite de la procédure engagée par avis d'appel public à la concurrence n° 98/90 – Lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert pour le corps d'état maçonnerie, gros oeuvre, démolitions – Huit lots – Approbation du dossier de consultation des entreprises modifié.

99-880-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/352/FAG du 27 Avril 1998 le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des services municipaux, en vue de la passation de 8 marchés dans le corps d’état maçonnerie, gros oeuvre, démolitions.

La consultation a été engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 98/90 envoyé à la publication le 22 Juin 1998.

Lors de l’examen du rapport de recevabilité technique des offres par la Commission des Marchés dans sa séance du 19 Novembre1998, il est apparu que certaines dispositions du cahier des charges étaient susceptibles de faire l’objet de remarques de la part du contrôle de légalité. Aussi la Commission des Marchés a décidé de relancer la procédure après modification du dossier.

Il convient donc de déclarer sans suite la procédure engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 98/90.

Il est proposé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics sur la base du dossier de consultation des entreprises modifié, ci-annexé.

La consultation portera toujours sur 8 lots et les candidats feront leurs offres en proposant un prix unitaire pour chaque prestation qui pourra leur être commandé par les services municipaux pour l'exécution d'ouvrages dans le corps d'état considéré.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type "à bons de commande" au sens de l'article 273 du Code des Marchés Publics.

Ils représentent des lots distincts, par secteurs d'intervention géographiques, et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d'interventions.

CORPS D'ETAT

N° LOT

ARRT

MONTANT

EN MILLIONS

ANNUELS

DE FRANCS TTC

MINI

MAXI

MACONNERIE

MAC 1

1-7

4,000

16,000

GROS OEUVRE

MAC 2

2-3

4,500

18,000

DEMOLITIONS

MAC 3

4-5

3,000

12,000

MAC 4

6-8

4,500

18,000

*MAC 5

9-10

5,000

20,000

MAC 6

11-12

4,500

18,000

MAC 7

13-14

6,000

24,000

*MAC 8

15-16

5,000

20,000

d'un an.

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les lots MAC 5 et MAC 8 seront réservés en priorité aux SCOP.

Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée

Ils seront ensuite renouvelables 2 fois par tacite reconduction pour une durée égale

d'un an, sans que leur durée totale puisse excéder 3 ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés, à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en aviser l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité aux contractants et n'aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS LIVRE III

VU LA DELIBERATION N° 98/352/FAG DU 27 AVRIL 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est déclarée sans suite la procédure engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 98/90.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un nouvel Appel d'Offres Ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers, constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l'ensemble des services municipaux, dans le corps d’état maçonnerie, gros oeuvre, démolitions.

La consultation portera sur 8 lots.

Sont approuvées, à cet effet, les pièces du dossier de consultation des entreprises modifié, ci-annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense annuelle maximale pour les 8 marchés est estimée à 146 MF TTC.

L'exécution des travaux sera assujettie à l'inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN