D00OA-99/0147/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0147/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS DEFAVORABLE du Conseil Municipal sur la

demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux, présentée par M. CAZORLA, au 12, rue Auguste Roux 13015 MARSEILLE.

99-874-DGPP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. – SITUATION ADMINISTRATIVE :

    Le centre de récupération et de tri de déchets de métaux de Monsieur CAZORLA sera implanté sur un terrain de 13476 m2, situé au 12 Rue Augustin Roux dans le 15e arrondissement de Marseille.

    Le propriétaire actuel des lieux est la Société MARINWEST à laquelle le demandeur est lié par un compromis de vente. L’installation classée (rubrique N° 286) n’utilisera que 4000 m2 de ce terrain, le restant est destiné par la suite à la construction d’un bâtiment composé d’entrepôts.

    Conformément à la législation des Installations Classées par la Protection de l’Environnement, Monsieur CAZORLA, maître d’ouvrage, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 21 Décembre 1998 au 21 Janvier 1999 inclus, par arrêté préfectoral du 17 Novembre 1998. Une prolongation jusqu’au 29 Janvier 1999 a été donnée par arrêté du 24 Décembre 1998.

    En application de l’Article 8 du Décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 Décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 8e Secteur doit être consulté.

  2. – SITUATION GÉOGRAPHIQUE :

    Le terrain d’implantation est situé en zone UE2 du POS. Il est délimité à l’Est par le ruisseau des Aygalades et au-delà par un secteur d’activités. Au Nord se trouve une friche industrielle actuellement à l’état d’abandon. Un groupe HLM, au-delà de la Rue Augustin Roux qui borde le terrain à l’Ouest, se trouve à environ à 80 mètres du centre, sur une butte, et constitue les locaux d’habitation la plus proche. La rue Augustin Roux borde le Sud de la parcelle.

  3. – PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS :

    Le centre aura pour objet :

    • la récupération des déchets de métaux ferreux et non ferreux,

    • le tri des déchets de métaux par matière,

    • le transfert de déchets triés vers des entreprises de récupération,

    • le transfert des déchets restants par des entreprises spécialisées.

    Le volume annuel sera d’environ 12 000 Tonnes avec un volume présent sur le site inférieur à 1000 Tonnes.

    La provenance sera, soit d’ artisans de la démolition et de la construction, soit de

    particuliers.

    Le nombre d’employés s’élèvera à 6 ou 7 personnes avec des horaires de 7 heures à

    19 heures du Lundi au Vendredi.

  4. – EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution des eaux

      L’activité ne nécessite pas l’emploi d’eau. Cependant, les eaux de ruissellement de pluie et les eaux d’extinction en cas d’incendie sont à prendre en considération et à traiter. L’emploi de décanteurs particulaires permettra de respecter les normes de rejet au ruisseau des Aygalades.

    2. Pollution de l’air

Les opérations effectuées sur le centre ne sont pas génératrices de dégagement gazeux. Seul un incendie pourrait entraîner une pollution de l’air.

A cet effet, des moyens de lutte seront mis en place, en accord avec le service Prévention des Marins Pompiers de Marseille.

De plus, le brûlage sera formellement interdit sur tout le site. 4-3 Pollution par les déchets

Outre les déchets reçus en transit qui constituent la raison d’être du centre, les autres produits, par le fonctionnement du centre, sont assimilés aux déchets ménagers et collectés par les services municipaux.

De plus, pour diminuer l’impact visuel de l’ensemble, le stockage se fera en partie nord-ouest du terrain oí¹ un dénivelé important de 6 mètres et une clôture pleine cacheront ces zones.

    1. Nuisances sonores

      L’origine des bruits générés par le fonctionnement du centre se situe principalement au niveau des opérations de stockage et de chargement. Les équipements utilisés (pelle hydraulique et chariot élévateur) seront conformes à la règlementation en vigueur. L’emploi d’avertisseur sonore, sirène ou haut-parleur sera interdit.

    2. Etude des dangers

L’incendie constitue le risque le plus important que l’on peut rencontrer sur le centre.

A cet effet, des consignes de sécurité seront mises en place avec des moyens de lutte appropriés.

Un responsable sécurité sera nommé avec pour mission d’agir en cas d’urgence et de former le personnel.

  1. – AVIS ÉMIS PAR LES SERVICES CONSULTÉS :

    La Société des Eaux de Marseille, le Service Présention du BMP, la Direction de l’Urbanisme et la Direction de l’Eau et de l’Assainissement ont émis un avis favorable.

    Le Service Communal d’Hygiène et de Santé a émis un AVIS DÉFAVORABLE. En effet, l’étude d’impact présentée fait état d’un bruit résiduel de 77 dB (A) anormalement élevé. Le contrôle effectué a donné la valeur de 59 dB (A).

    Dans ces conditions, il est nécessaire de revoir le bruit ambiant du secteur. Le maître d’oeuvre a été averti de ce problème. Dans l’attente, la Direction du Service Communal d’Hygiène et de Santé maintient son AVIS DÉFAVORABLE.

  2. – DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION ET DE LA PROTECTION :

    Ce projet de centre de tri ne présente pas de risques majeurs pour l’environnement. Cependant, il apparaît nécessaire de revoir l’étude d’impact présentée. En effet, il est important d’avoir un point de référence exact pour le bruit résiduel qui doit servir de base, éventuellement, à un contrôle futur.

    Dans ces conditions, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection propose de donner un AVIS DÉFAVORABLE en l’état du dossier.

  3. – ENQUíŠTE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur VERNAZ, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête publique du 21 Décembre 1998 au 29 Janvier inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiquées au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. – PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION :

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, et compte-tenu de la déclaration faite par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS DÉFAVORABLE à la demande présentée par Monsieur CAZORLA, en vue d’être autorisé à exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux, au 12 Rue Augustin Roux 13015 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 8E SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un avis DEFAVORABLE est donné à la demande formulée par Monsieur CAZORLA en vue d’exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux, au 12 Rue Augustin Roux 13015 MARSEILLE.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN