D00O8-99/0066/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0066/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – Aménagement des espaces publics de la cité "LA BRICARDE" 13015 MARSEILLE – Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement correspondants – Opération I 3600 03.

99-872-PPH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes d'HLM et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 88/264/UCV du 14 juin 1988, le Conseil Municipal approuvait le programme d’aménagement des espaces publics de la cité « La Bricarde » (13015) appartenant à la SA d’HLM LOGIREM pour un montant de 33 300 000 F et lui en confiait la réalisation, par convention de mandat n° 88/377. La mise en oeuvre de cette opération se répartissait en 3 tranches de travaux.

Par délibération n° 92/566/HCV du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a réajusté le programme d'aménagement global de ce groupe en reprécisant l'emprise des espaces publics et leur coût d'aménagement. Une nouvelle convention de mandat n° 93/198 fixait ainsi le coût de cette opération à 10 851 000 F et son délai d'exécution à 48 mois à compter du 1er septembre 1993.

Au 19 avril 1993, 8 157 241,58 F ont été versés à la Logirem au titre de ces deux conventions correspondant à :

  • la réalisation de la Place du Marché (1ère tranche) pour un montant de 4 837 439,17 F ;

  • la réalisation de l'entrée de la Bricarde (2ème tranche) pour un montant de 2 368 439,96 F ;

  • une avance de trésorerie de 951 362,45 F au titre de la réalisation de la

3ème tranche.

En septembre 1997, à l'expiration des délais de la convention, les travaux relatifs à la

3ème tranche d'aménagement n'avaient pas pu démarrer du fait des nombreuses adaptations qu'il a été nécessaire de prendre en compte, notamment pour articuler correctement l'opération avec la ZAC de St. André.

27 octobre 1997 :

Il a donc été décidé par délibération du Conseil Municipal n° 97/718/EHCV du

  • de clore les conventions de mandat antérieures pour un montant de 7 493 171,53 F

    correspondant aux deux premières tranches de travaux réalisés et aux prestations de maîtrise d'oeuvre de conception de la 3ème tranche de travaux, soit 287 292,40 F,

    • d'approuver une nouvelle convention de mandat n° 97/558 avec la Logirem pour l'achèvement de la 3ème tranche dans la limite d'un coût de 3 533 000 F.

      Les crédits de paiement nécessaires à la réalisation des 3 tranches d'aménagement s'établissent donc de la manière suivante :

    • CP antérieurs à 98 : 8 157 241,58 F

– CP 98 et 99 : 3 245 707,60 F ( 3 533 000 F – 287 292,40 F)

Soit au total : 11 402 949,18 F

Il est donc nécessaire de porter l'Autorisation de Programme (AP) de l'opération I 3600 03 de 10 851 000 F à 11 402 949,18 F, soit une augmentation de 551 949,18 F.

Dans le même temps, un titre de recette sera émis par la Ville de Marseille d'un montant de 664 070,05 F (8 157 241,58 F – 7 493 171,53 F) qui correspond au trop perçu au titre des conventions n° 88/377 et n° 93/198.

Le coût effectif de l'opération s'établira à 10 738 879,13 F et restera donc dans la limite du coût initial (10 851 000 F).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’augmentation d’Autorisation de Programme de 551 949,18 F portant l’AP totale de l’opération I 3600 03 – Aménagement des espaces extérieurs publics de la cité la Bricarde – à 11 402 949,18 F.

ARTICLE 2 Cette dépense sera prévue en crédits de paiement 1999.

ARTICLE 3 Est approuvé le remboursement par la Logirem d’un trop-perçu constaté par les conventions n° 88/377 et n° 93/198 d’un montant de 664 070,05 F.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à ces opérations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN