D00O5-99/0099/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 3ème

arrondissement – Belle de Mai – 3 Bd de Plombières – 8 Bd Burel – Désaffectation et déclassement du domaine public de la partie de parcelle comprenant l'entrepôt et cession à la SCI MARCDIDIER représentée par son gérant Monsieur François SPARANO.

99-869-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'un bien immobilier sis 3 Boulevard de Plombières/8 Boulevard Burel dans le troisième arrondissement, cadastré sous le numéro 249 de la Section B de la Belle de Mai d'une contenance de 888 m2, pour l'avoir acquis par acte en date du 28 janvier 1970 de Monsieur SERRE, et comprenant diverses constructions, dont certaines à l'abandon.

Une partie de cette parcelle communale, comprenant un entrepôt affecté au service de la Voirie et servant de lieu de stockage aux différentes Subdivisions Polyvalentes, est classée dans le Domaine Public Communal.

La S.C.I. MARCDIDIER, représentée par son gérant, Monsieur François SPARANO, propose d'acquérir ledit ensemble immobilier afin d'y réaliser une opération d'aménagement comprenant une aire de lavage à l'usage des "TAXI TUPP". Cette cession nécessite au préalable la désaffectation et le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de parcelle comprenant l'entrepôt. Cette opération ne soulève cependant pas de difficultés particulières, dans la mesure oí¹ la Ville peut réaliser ces activités de stockage dans des locaux similaires qu'elle possède par ailleurs et dans des conditions identiques.

Aussi, la Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession précitée, moyennant le prix de 400 000 F Hors Taxes et Hors Frais, conforme à l'avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, la S.C.I. MARCDIDIER, représentée par Monsieur François SPARANO, a signé une convention annexée au présent rapport, que nous vous proposons d'approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation puis le déclassement du Domaine Public Communal, de la partie de parcelle comprenant l'entrepôt affecté au Service de la Voirie et servant de lieu de stockage aux différentes Subdivisions Polyvalentes.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession au profit de la S.C.I. MARCDIDIER, représentée par son gérant, Monsieur François SPARANO, d'un ensemble immobilier sis 3 Boulevard de Plombières/8 Boulevard Burel (3ème arrondissement) cadastré sous le numéro 249 de la Section B de la Belle de Mai, d'une contenance de 888 m2, en vue d'y réaliser une opération d'aménagement comprenant une aire de lavage pour les "TAXI TUPP".

ARTICLE 3 La S.C.I. MARCDIDIER, représentée par son gérant, Monsieur François SPARANO, est autorisé à déposer les dossiers de demande de permis de démolir et de construire relatifs à l'opération visée à l'article II.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN