D00NZ-99/0036/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0036/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Provence Logis – Réhabilitation du groupe la Garde – 11 Bd du Métro – 13013 Marseille – Emprunt de 20 910 316 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 11 500 674 F.

98-863-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation PALULOS, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA GARDE, situé 11, boulevard du Métro 13013 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe comprend 495 logements répartis en :

64 Type 2 172 Type 3 222 Type 4 37 Type 5

Les travaux envisagés concernent la totalité des logements et porteront sur la réfection des façades et le remplacement des menuiseries extérieures, l’étanchéité des toitures, la rénovation et l’aménagement des entrées d’immeubles, le remplacement des cabines d’ascenseurs, la rénovation des installations sanitaires et électriques ainsi que le réaménagement des accès à l’ensemble immobilier.

Les loyers actuels et prévisionnels après travaux s’établissent comme suit :

Type 2 Type 3 Type 4 Type 5

Avant travaux :

827 F

1 016 F

1 161 F

1 301 F

Après travaux :

1 077 F

1 323 F

1 512 F

1 695 F

Il convient de préciser que la forte augmentation des loyers (de l’ordre de 30 %) s’explique par le nombre important de prestations. Un accord locatif est en outre intervenu à la suite de la consultation menée auprès des locataires.

La dépense prévisionnelle est estimée à 44.095.446 F, soit 89.082 F par logement.

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux :

39 465 143 F

Subvention Etat PALULOS

13 228 634 F

Honoraires :

4 193 714 F

Prêt PALULOS

20 910 316 F

Révision de prix :

436 589 F

Prêt « 1% logement »

6 751 713 F

Subvention Conseil Général

1 105 000 F

Subvention Conseil Régional

2 099 783 F

TOTAL 44 095 446 F TOTAL 44 095 446 F

L’emprunt de 20 910 316 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ce type de prêts :

Durée : 20 ans

Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et progressivité) s’élèverait à 1.649.563 F.

La garantie de la Ville n’est pas sollicitée pour le prêt 1% logement.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettres en date des 15 novembre 1996 et 27 janvier 1997.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 11.500.674 F.

L’engagement annuel prévisible en garantie de la Ville s’élèverait à 907.260 F.

Le complément de garantie de 45 % a été obtenu auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES LETTRES DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1996 ET 27 JANVIER 1997

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 23 AVRIL 1996

VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 20.910.316 F qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, la réhabilitation de l’ensemble immobilier LA GARDE, situé 11, boulevard du Métro, 13013 Marseille, comprenant 495 logements.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 20 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et progressivité) s’élèverait à 1.649.563 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leur modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 11.500.674 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève à 907.260 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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