D00NS-99/0028/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0028/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Convention entre la Ville de Marseille, le Conseil Général (service de PMI de la DISS) et la Maison d'Arrêt des Baumettes pour la garde d'enfants de mères détenues à la Maison d'Arrêt des Baumettes dans les crèches municipales.

98-856-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, la Ville de Marseille accueille en partenariat avec les services de Protection Maternelle infantile du Conseil Général et l’Administration Pénitentiaire dans les crèches de Beauvallon, Baume-Colgate et la Pointe-Rouge des enfants dont les mères sont détenues à la Maison d’arrêt des Baumettes.

Afin de donner un cadre juridique à ce partenariat, il convient aujourd’hui de prévoir de façon plus formelle les modalités de cet accueil et d’organiser les modalités de suivi de ces enfants par chacun des partenaires.

La présente convention a pour but d’accueillir dans les trois crèches collectives municipales citées ci-dessus, avec l’accord de la mère détenue à la Maison d’Arrêt des Baumettes, des enfants âgés de moins de dix huit mois.

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la signature des présentes et pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.

A l’issue de cette période de 3 ans et au vu du bilan des actions engagées, une nouvelle convention devra être conclue pour fixer les engagements réciproques des parties.

Les services du Conseil Général s’engagent à obtenir de la mère ou du représentant légal de l’enfant, le paiement des participations familiales afférentes à la présence de l’enfant en crèche, aux échéances normalement prévues à cet effet.

En cas de non paiement de la participation par la mère, les services du Conseil Général – (D.I.S.S.) s’engagent à prendre en charge, dans le cadre des allocations mensuelles de l’Aide Sociale à l’Enfance, la participation due par la mère.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée définissant les conditions dans lesquelles les enfants âgés de moins de 18 mois de mères détenues à la Maison d’Arrêt des Baumettes pourront être accueillis dans les crèches collectives municipales de Beauvallon, Baume-Colgate et de la Pointe-Rouge.

ARTICLE 2 En cas d’insolvabilité des parents, le Conseil Général – (D.I.S.S.) s’engage à prendre en charge le paiement des participations familiales dues au titre de l’accueil des enfants en crèche.

ARTICLE 3 Les recettes éventuelles seront inscrites au Budget de la Ville sur le 64-7066  » Participations Familiales « .

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN