VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 Février 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.
99/0065/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS
FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Réattribution des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre – Estimation des caveaux et monuments.
98-843-DOF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du 25 juin 1995, les actes pris sur délégation n° 98/102 – 98/103 – 98/104 – 98/105 – 98/106 – 98/122 – 98/123
– 98/124, des 28 octobre 1998 et 1er décembre 1998, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ont décidé la reprise des 8 concessions trentenaires situées dans le cimetière Saint-Pierre en vue de leur réattribution aux familles qui ont formulé une demande à cet effet.
Par ailleurs, la délibération n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions funéraires reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
L’estimation de la valeur vénale des caveaux et monuments érigés sur les emplacements a été établie par les Services de la Direction des Opérations Funéraires – Division du Patrimoine et de la Logistique conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.
Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de ces concessions, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement les caveaux et les monuments.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG / DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
D E L I B E R E
ARTICLE 1 Les montants des cessions aux familles réattributaires des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre des caveaux et monuments édifiés sur les emplacements repris par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :
N° TITRE | NOM DU CONCESSIONNAIRE | SITUATION GEOGRAPHIQUE | MONTANT | |
CAVEAU | MONUMENT | |||
13521 | Mr Maurice NOUGARET | carré 30 35ème rang n° 15 | 4 500 F | 2 965 F |
15552 | Aux Hoirs de Mme Alina PISANI Rep. par Mr Louis BERTOLUCCI | carré 39 2ème rang n° 34 | 4 500 F | 5 200 F |
13488 | Mme Jeanne GAGNAIRE née GIGNIER | carré 61 2ème rang n° 13 | 4 500 F | 4 639 F |
13480 | Mme veuve Léontine BONNEFOY née CARBONEL | intérieur ouest du carré 3 4ème rang n° 5 | – | 160 F |
13466 | Mr Etienne DURAND | carré E 4ème rang n° 12 | 4 500 F | 4 940 F |
15602 | Mr Pierre SANCHEZ | carré 40 28ème rang n° 5 | 4 500 F | 4 795 F |
15576 | Mme Catherine FELICE née GENNA | carré 45 24ème rang n° 5 | – | 160 F |
15569 | Mr Raymond PARCONTINO | carré 61 10ème rang n° 10 | 4 500 F | 5 830 F |
ARTICLE 2 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées sur la nature 758
« produits divers de gestion courante », fonction 628 » « réseaux et services divers ».
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES
Signé : Jean-Marc BENZI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.