VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Février 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.
99/0059/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES
OPERATIONS – Concession d'aménagement "Les Rizeries" n° 97/579 13014 Marseille – Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998.
98-842-DGUH
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 97/521/EUGE en date 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de concession à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relatif à l’opération d’aménagement « ˜’Les Anciennes Rizeries Franco-Indochinoises », située dans le 14° arrondissement, à proximité de l’échangeur de Plombières.
Cette concession n° 97/579, d’une durée de 9 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.
Conformément à l’article 18 du Cahier des Charges annexé au Traité de Concession, le concessionnaire doit présenter un bilan prévisionnel, actualisant le bilan d’origine, établi en date du 4 juillet 1997.
L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la collectivité (C.R.A.C.) ci-joint arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 38,770 MF, soit -3,60 %, par rapport à l’estimation financière d’origine. Ce bilan s’analyse de la manière suivante :
DEPENSES :
Il apparaît une baisse globale de : -1, 450 MF avec :
En hausse
les frais annexes pour acquisitions foncières (+ 0, 077 MF) non prévus à l’origine,
les charges de gestion (+ 0,206 MF) non prévues à l’origine,
la rémunération de liquidation (+ 0, 027 MF),
la TVA résiduelle (+ 0,035 MF), conséquence de la diminution du montant des travaux, donc de la TVA payée sur ces derniers,
les frais financiers (+ 0,222 MF), découlant du nouvel échéancier prévu pour les recettes de location et de cession.
En baisse
les travaux d’aménagement, intégrant les VRD du lotissement, le cuvelage du bâtiment, les divers et imprévus et une provision pour révision de prix (- 1,722 MF), tenant compte d’une plus grande précision apportée par les études techniques réalisées,
les honoraires techniques (-0,206 MF) suite à la baisse du montant des travaux,
la rémunération sur recettes (- 0,030 MF), due à la baisse des recettes,
la rémunération des dépenses (- 0,059 MF), due à la baisse des dépenses.
RECETTES
Il apparaît une baisse globale de – 1,447 MF, générée principalement par la réduction des recettes de location pendant 4 ans, dont le montant annuel est ramené de 1, 800 MF HT à 1, 500 MF HT.
Par ailleurs, les subventions sollicitées auprès de l’Union Européenne/FEDER (6,000 MF TTC) et de l’ETAT/FNADT (6,720 MF TTC) demeurent inchangées.
En conséquence, le CRAC au 1er janvier 1998 apparaît équilibré. La Ville n’ayant pas à verser de participation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
VU LA DELIBERATION N° 97/521/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS
D E L I B E R E
ARTICLE UNIQUE Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/579 « ˜’Les Rizeries », confiée à la SEML Marseille Aménagement.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)
Signé : Claude VALLETTE
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.