D00NE-99/0059/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0059/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement "Les Rizeries" n° 97/579 13014 Marseille – Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998.

98-842-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/521/EUGE en date 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de concession à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relatif à l’opération d’aménagement « ˜’Les Anciennes Rizeries Franco-Indochinoises », située dans le 14° arrondissement, à proximité de l’échangeur de Plombières.

Cette concession n° 97/579, d’une durée de 9 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.

Conformément à l’article 18 du Cahier des Charges annexé au Traité de Concession, le concessionnaire doit présenter un bilan prévisionnel, actualisant le bilan d’origine, établi en date du 4 juillet 1997.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la collectivité (C.R.A.C.) ci-joint arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 38,770 MF, soit -3,60 %, par rapport à l’estimation financière d’origine. Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

  1. DEPENSES :

    Il apparaît une baisse globale de : -1, 450 MF avec :

    En hausse

    • les frais annexes pour acquisitions foncières (+ 0, 077 MF) non prévus à l’origine,

    • les charges de gestion (+ 0,206 MF) non prévues à l’origine,

    • la rémunération de liquidation (+ 0, 027 MF),

    • la TVA résiduelle (+ 0,035 MF), conséquence de la diminution du montant des travaux, donc de la TVA payée sur ces derniers,

    • les frais financiers (+ 0,222 MF), découlant du nouvel échéancier prévu pour les recettes de location et de cession.

      En baisse

    • les travaux d’aménagement, intégrant les VRD du lotissement, le cuvelage du bâtiment, les divers et imprévus et une provision pour révision de prix (- 1,722 MF), tenant compte d’une plus grande précision apportée par les études techniques réalisées,

    • les honoraires techniques (-0,206 MF) suite à la baisse du montant des travaux,

    • la rémunération sur recettes (- 0,030 MF), due à la baisse des recettes,

    • la rémunération des dépenses (- 0,059 MF), due à la baisse des dépenses.

  2. RECETTES

Il apparaît une baisse globale de – 1,447 MF, générée principalement par la réduction des recettes de location pendant 4 ans, dont le montant annuel est ramené de 1, 800 MF HT à 1, 500 MF HT.

Par ailleurs, les subventions sollicitées auprès de l’Union Européenne/FEDER (6,000 MF TTC) et de l’ETAT/FNADT (6,720 MF TTC) demeurent inchangées.

En conséquence, le CRAC au 1er janvier 1998 apparaît équilibré. La Ville n’ayant pas à verser de participation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 97/521/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/579 « ˜’Les Rizeries », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN