D00N7-98/1064/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1064/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création de l'emploi de Directeur des Implantations à la Direction Générale du Développement Economique.

98-835-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les orientations de la politique municipale ont permis de définir le développement économique et l’emploi comme la première priorité de l’action municipale. Aussi, afin de réorienter l’action entreprise et d’affirmer l’importance stratégique de ces domaines, il a notamment été procédé à une restructuration de la Direction Générale du Développement Economique dont l’organigramme a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 25 mars 1996.

Dans le cadre de la mise en place progressive des effectifs et notamment du personnel d’encadrement de cette Direction Générale, il convient de prévoir aujourd’hui la création de l’emploi de Directeur ayant en charge la Direction des Implantations.

Jusqu’à présent, les chargés d’affaires composant cette Direction ont exercé leur activité sous la responsabilité directe du Directeur Général du Développement Economique. Toutefois, le développement continu des missions de la Direction des Implantations et l’accroissement du caractère stratégique de son rôle au sein de la Direction Générale nécessitent désormais la présence d’un Directeur à part entière.

La mission générale dévolue à cet emploi consistera donc à assurer la responsabilité du fonctionnement et de l’animation de la Direction des Implantations. A ce titre, il sera plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les missions relevant de cette Direction :

  • identifier et accompagner les projets de développement des entreprises de

    Marseille,

  • convaincre les entreprises extérieures porteuses de projets d’implantation de choisir

    le territoire de Marseille et accompagner ces projets,

  • mettre en oeuvre, avec les partenaires, la politique de prospection d’entreprises extérieures à Marseille,

  • définir et mettre en place pour chaque projet une offre globale de localisation (terrain, immobilier, aide financière, financements privés, partenariats scientifiques, technologiques ou industriels…),

  • contribuer par sa connaissance de la demande avec la Direction Stratégie et Développement à la définition de l’offre foncière et immobilière de Marseille, ainsi qu’à la définition des secteurs d’activité prioritaires pour le développement économique de Marseille ; mettre au point pour ces secteurs d’activités les argumentaires commerciaux correspondants.

Il aura également à assurer l’encadrement du personnel de la Direction, composé notamment de chargés d’affaires.

Compte tenu de la particularité de cet emploi, qui nécessite des connaissances et une expérience professionnelle spécialisées, il pourrait être nécessaire, dans la mesure notamment oí¹ l’appel à candidatures correspondant se révélerait infructueux, de prévoir un recrutement externe par voie de contrat dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3 – alinéa 3 de la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Par application de la loi n° 94/1134 du 27 décembre 1994, modifiant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l’organe délibérant de la collectivité doit créer par délibération tout emploi en précisant le niveau de recrutement et de rémunération.

Aussi, les précisions doivent être apportées :

  1. – Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme d’ingénieur ou un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent. Il devra disposer d’une expérience professionnelle significative en matière de développement économique local, d’accueil et implantation d’entreprises, notamment au sein d’agences de développement ou d’organismes consulaires. Il devra également disposer d’une expérience professionnelle en entreprise et d’une excellente connaissance du milieu économique local.

  2. – Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction du niveau d’expérience et de qualification. La rémunération de cet emploi sera fixée et plafonnée par référence à la grille d’Ingénieur en Chef de 1ère catégorie hors classe et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 – ALINEA 3, ET 34

VU LA DELIBERATION N° 96/170/FAG DU 25 MARS 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de Directeur des Implantations à la Direction Générale du Développement Economique dans les conditions fixées à la présente délibération, étant entendu que cet emploi correspond au grade d’Ingénieur en Chef de 1ère catégorie hors classe.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN