D00N6-98/1072/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1072/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Remboursement

anticipé de 13 emprunts précédemment garantis par la Ville – Souscription d'un emprunt d'un montant de 69.000.000 F destiné à financer ce remboursement – Garantie de la Ville.

98-834-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations ci-après rappelées, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le service d'emprunts représentant un volume global de 83.035.612 F à l'origine, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer les opérations de construction ou d'amélioration de logements sur le territoire communal décrites ci-dessous :

Références opérations

Numéros des contrats

Capitaux à l'origine

Capitaux restant dus après échéance 1998

PARC DE LA VALETTE (N° 79/118/F)

Traverse Colgate (9ème) Construction de 79 logements

229 308

229 335

13 820 600 F

1 320 075 F

10 616 317,51 F

1 014 017.87 F

CANLONG (N° 79/639/F)

11, boulevard Canlong (9ème) Acquisition – Amélioration de 11 logements

229 419

1 825 855 F

1 430 310,86 F

LES MURIERS (N° 80/625/F et N° 81/342/F)

Chemin du Passet – St-Henri (16ème) Construction de 68 logements

229 608

6 189

19 477 087 F

189 505 F

15 827 213,40 F

172 700,50 F

LES CARMELINS (N° 81/186/F)

Les Grands Carmes (2ème) Construction de 35 logements

229 466

229 606

1 575 944 F

334 672 F

1 280 623,01 F

271 956,82 F

COLBERT (N° 81/187/F)

22, rue Colbert (1er) Acquisition – Amélioration de 12 logements

229 494

2 024 497 F

1 631 261,48 F

FONSCOLOMBES (N° 80/617/F et N° 80/750/F)

Avenue Roger Salengro (3ème) Construction de 143 logements

5 899

229 578

3 468 731 F

10 885 366 F

3 206 833,52 F

8 845 522,52 F

MAZENOD (N° 80/749/F)

48, rue Mazenod (2ème) Acquisition – Amélioration de 11 logements

229 834

27 751 F

22 977,55 F

E. VAILLANT (N° 84/555/F)

Rue Edouard Vaillant (3ème) Construction de 72 logements

5 748

26 712 085 F

23 787 383,02 F

CURIOL (N° 83/504/F)

41, rue Curiol (3ème) Acquisition – Amélioration de 7 logements

5 942

1 370 747 F

1 263 135,01 F

TOTAL

83 032 915 F

69 370 253,07 F

Compte tenu de leurs modalités de remboursement, après règlement de près de la moitié des annuités (de 13 à 16 selon les emprunts), les capitaux restant dus demeurent importants.

Par ailleurs, malgré une mesure générale d'allégement des prêts réalisés dans le cadre de la réglementation PLA décidée depuis, les conditions de taux d'intérêt applicables s'avèrent particulièrement élevées et pénalisantes par rapport au contexte actuel des marchés financiers. En effet, si certains emprunts "bénéficient" d'un taux annuel de 9,85 % à partir de la 17ème annuité, d'autres sont soumis à des taux progressifs dépassant 10 % dès la 15ème année, et atteignant 13,45 % à partir de la 22ème année.

Ces éléments ont conduit le Conseil d'Administration de la Société LOGIREM à décider, par délibération prise lors de sa réunion du 29 mai 1998, d'une part de les rembourser par anticipation et d'autre part, de chercher un refinancement auprès des établissements bancaires.

Dans cette perspective, les négociations menées avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse lui ont permis d'obtenir un emprunt d'un montant de 69 MF aux conditions suivantes :

  • Durée : 18 ans

  • Taux d'intérêt annuel : révisable

  • Index de révision : TIOP 3 mois majoré d'une marge annuelle de 0,45 %

  • Amortissements constants

  • Remboursement anticipé : à tout moment sans pénalité

    A titre indicatif, au 10 décembre 1998, l'index s'établissait à 0,8286 %, soit un taux annuel correspondant de 3,3145 %. Le taux d'intérêt annuel compte tenu de la marge serait de 3,7645

    %.

    Sur ces bases, la trimestrialité moyenne prévisionnelle s'élèverait à 1.323.747 F, ce qui correspond à un engagement annuel prévisionnel de 5.346.725 F.

    Ce réaménagement aura pour effet d'une part de réduire la durée de l'engagement en garantie de la Ville (la durée résiduelle de certains emprunts est de 21 ans) ainsi que sa hauteur (le nouvel emprunt, arrondi à 69.000.000 F, étant d'un niveau inférieur aux capitaux restant dus) et d'autre part de générer une économie globale d'intérêts estimée à 53.000.000 F.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société LOGIREM par lettre en date du 6 octobre 1998.

    S'agissant d'opérations dont les dossiers initiaux ont été déposés antérieurement au 1er janvier 1993, date d'entrée en application de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables au présent rapport.

    La garantie peut donc être accordée pour la totalité du montant de l'emprunt. De ce fait, l'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est égal au montant précisé ci-dessus.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 06 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 29 MAI 1998

    VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE AUX EMPRUNTS OBJET DU PRESENT REAMENAGEMENT OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13003 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de

    69.000.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

    Il devra être utilisé pour procéder au remboursement anticipé de 13 emprunts précédemment souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec la garantie de la Ville et destinés à financer les opérations suivantes :

    Références opérations

    Numéros des contrats

    Capitaux à l'origine

    Capitaux restant dus après échéance 1998

    PARC DE LA VALETTE (N° 79/118/F)

    Traverse Colgate (9ème) Construction de 79 logements

    229 308

    229 335

    13 820 600 F

    1 320 075 F

    10 616 317,51 F

    1 014 017.87 F

    CANLONG (N° 79/639/F)

    11, boulevard Canlong (9ème) Acquisition – Amélioration de 11 logements

    229 419

    1 825 855 F

    1 430 310,86 F

    LES MURIERS (N° 80/625/F et N° 81/342/F)

    Chemin du Passet – St-Henri (16ème) Construction de 68 logements

    229 608

    6 189

    19 477 087 F

    189 505 F

    15 827 213,40 F

    172 700,50 F

    LES CARMELINS (N° 81/186/F)

    Les Grands Carmes (2ème) Construction de 35 logements

    229 466

    1 575 944 F

    334 672 F

    1 280 623,01 F

    271 956,82 F

    COLBERT (N° 81/187/F)

    22, rue Colbert (1er) Acquisition – Amélioration de 12 logements

    229 494

    2 024 497 F

    1 631 261,48 F

    FONSCOLOMBES (N° 80/617/F et N° 80/750/F)

    Avenue Roger Salengro (3ème) Construction de 143 logements

    5 899

    229 578

    3 468 731 F

    10 885 366 F

    3 206 833,52 F

    8 845 522,52 F

    MAZENOD (N° 80/749/F)

    48, rue Mazenod (2ème) Acquisition – Amélioration de 11 logements

    229 834

    27 751 F

    22 977,55 F

    E. VAILLANT (N° 84/555/F)

    Rue Edouard Vaillant (3ème) Construction de 72 logements

    5 748

    26 712 085 F

    23 787 383,02 F

    CURIOL (N° 83/504/F)

    41, rue Curiol (3ème) Acquisition – Amélioration de 7 logements

    5 942

    1 370 747 F

    1 263 135,01 F

    TOTAL

    83 032 915 F

    69 370 253,07 F

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 18 ans

    • Taux d'intérêt annuel : révisable

    • Index de révision : TIOP 3 mois majoré d'une marge annuelle de 0,45 %

    • Amortissements constants

    • Remboursement anticipé : à tout moment sans pénalité

A titre indicatif, au 10 décembre 1998, l'index s'établissait à 0,8286 %, soit un taux annuel correspondant de 3,3145 %. Le taux d'intérêt annuel compte tenu de la marge serait de 3,7645 %.

Sur ces bases, la trimestrialité moyenne prévisionnelle s'élèverait à 1.323.747 F, ce qui correspond à un engagement annuel prévisionnel de 5.346.725 F.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée pour la totalité des montants contractés.

L’engagement annuel prévisionnel global en garantie de la Ville s’élève donc à 5.346.725 F.

Vu et présenté pour son enrôlement

à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX

FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN