D00N4-98/1067/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1067/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Réhabilitation-

restructuration de 74 logements ou chambres en 43 logements dans divers groupes "Convention 32" – Emprunt de 5.200.000 F – Garantie de la Ville.

98-832-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre des travaux de réhabilitation et de restructuration de 74 logements ou chambres dans divers groupes de la « Convention 32″.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Par ailleurs, les efforts importants de la SOGIMA afin de maintenir son patrimoine en bon état lui ont permis, jusqu’à présent, de ne pas avoir recours aux aides de la Ville ou de l'Etat (financements PALULOS).

Le présent rapport concerne donc 74 logements qui, du fait de leur exiguí¯té, ne trouvent plus preneur. Leur répartition s’établit comme suit :

32 chambres 33 Type 1 7 Type 2 2 Type 3

Les travaux envisagés porteront sur leur transformation et leur rénovation. Ils permettront ainsi de créer 43 logements répartis en :

15 Type 1 13 Type 2 12 Type 3 3 Type 4

La localisation géographique, les surfaces habitables ainsi que les loyers mensuels moyens sont repris dans le tableau figurant en annexe 1.

La dépense prévisionnelle, estimée à 5.200.000 F, soit 120.930 F par logement « recréé », se décompose comme suit :

Travaux

5 050 000

F

Honoraires

150 000

F

TOTAL

5 200 000

F

Son financement sera assuré en totalité par un emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse aux conditions suivantes :

-Durée : 15 ans

-Taux fixe : 5,70 % l’an

  • Annuités constantes, échéances annuelles

  • Sur ces bases, l’annuité prévisionnelle serait de 524.961 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la SOGIMA par lettre en date du 31 mars 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 2.860.000 F. Dans cette hypothèse, l’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élèverait à 288.729 F.

    Cependant, la Ville de Marseille étant propriétaire de ces logements, il convient que la garantie soit accordée en totalité. De ce fait, l'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est de 524.961 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOGIMA EN DATE DU 31 MARS 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOGIMA EN DATE DU 4 MAI 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de

    5.200.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer les travaux de réhabilitation et de restructuration de 74 logements situés dans des immeubles de la « Convention 32″, en 43 logements mieux adaptés à la demande. La liste des logements concernés figure en annexe de la présente délibération.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux fixe : 5,70 % l’an

    • Annuités constantes, échéances annuelles

    • Sur ces bases, l’annuité prévisionnelle serait de 524.961 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN