D00N3-98/1071/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1071/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Association Oeuvre Hospitalière de Marseille – Réhabilitation du foyer d'accueil de nuit SAINT JEAN DE DIEU – 41, rue de Forbin 13002 MARSEILLE – Emprunt de 6.000.000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit 3.300.000 F.

98-831-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Association Å’uvre Hospitalière de Marseille, dont le siège social est sis 41, rue de Forbin 13002 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation des Prêts de Logements d’Urgence (PLU), des travaux de réhabilitation du foyer d’accueil de nuit SAINT JEAN DE DIEU, situé 41, rue de Forbin 13002 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que cette institution participe activement à l’hébergement de populations défavorisées ou en détresse, notamment des jeunes de 25 à 35 ans sans abri, ainsi qu’à leur réinsertion sociale. De plus, cet organisme a toujours répondu aux attentes de la Ville lorsqu’il a été saisi pour répondre à des besoins d’urgence de ce type.

Le centre d’hébergement d’urgence dispose actuellement d’une surface totale d’environ 2.600 m2. Sa capacité d’accueil est proche de 290 lits, répartis en dortoirs de 4 à 12 personnes. La configuration des locaux génère de nombreux problèmes d’admission, notamment en matière de relations avec le voisinage. Par ailleurs, l’équipement y est sommaire (uniquement des lits), et la vétusté des locaux ne permet plus d’assurer l’accueil dans des conditions décentes.

Les travaux envisagés porteront sur d’une part, l’amélioration de la qualité de l’accueil et de l’hébergement (réduction de la capacité à 220 lits, chambres de 4 à 6 personnes, remplacement des sanitaires et réaménagement de l’entrée), d’autre part, la rénovation du bâtiment (rénovation des toitures, remplacement des menuiseries extérieures et ravalement des façades) ainsi que la mise en conformité aux normes de sécurité, d’isolation phonique et de ventilation.

En outre, il sera procédé au remplacement de la literie et du mobilier, et à la construction du bâtiment administratif.

La dépense prévisionnelle, estimée à 14.366.832 F se décompose de la façon

suivante :

Restructuration des bâtiments d’hébergement :

  • Travaux 10 525 968 F

  • Honoraires 1 325 394 F

    Sous-total : 11 851 362 F

    Construction du bâtiment administratif 1 563 000 F

    Equipement 952 470 F

    14 366 832 F

    TOTAL

    Son financement est prévu comme suit :

    Prêt Logement d’Urgence (CDC) 6 000 000 F Subventions :

    – DDE 4 200 000 F

  • DDASS 460 000 F

  • Conseil Régional 800 000 F

  • Conseil Général 800 000 F

Fonds propres 2 106 832 F

14 366 832 F

TOTAL

L’emprunt de 6.000.000 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux « Prêts Logement d’Urgence » (PLU) :

l’emprunteur

  • Durée : 25 ans (sans préfinancement)

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

    variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 415.940 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’Association Å’uvre Hospitalière de Marseille par lettre en date du 22 juin 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 3.300.000 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait de 228.767 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Par ailleurs, les dispositions de l’article 5 du décret n°87-902 du 4 novembre 1987 prévoient qu’en contrepartie de sa garantie, le garant dispose du droit de désignation de 20 % des occupants des logements. Cependant, compte tenu de la spécificité de cette opération, la Ville renonce à bénéficier de cette prérogative.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE L’ASSOCIATION Å’UVRE HOSPITALIERE DE MARSEILLE EN DATE DU 22 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Å’UVRE HOSPITALIERE DE MARSEILLE EN DATE DU 16 MARS 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à l’Association Å’uvre Hospitalière de Marseille, dont le siège social est sis 41, rue de Forbin 13002 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 6.000.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts » et » Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Logement d’Urgence, les travaux de réhabilitation du foyer d’accueil de nuit Saint Jean de Dieu, situé 41, rue de Forbin 13002 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 25 ans (sans préfinancement)

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 415.940 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 3.300.000F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 228.767 F.

ARTICLE 4 Compte tenu de la spécificité de l’opération, la Ville renonce à bénéficier de son droit de réservation en contrepartie de sa garantie.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN