D00N2-98/1066/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1066/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Remboursement anticipé de 6 emprunts précédemment garantis par la Ville – Souscription de 6 emprunts d'un volume global de 36.079.000 F destinés à financer ce remboursement – Garantie de la Ville.

98-830-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n°83/173/F et n°83/174/F du 7 février 1983, n°85/068/FAE du 4 février 1985 et n°85/280/FAE du 15 juin 1985, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le service de divers emprunts destinés à financer les opérations de construction ou d'amélioration de logements sur le territoire communal décrites dans le tableau ci-dessous :

Opérations

Adresses

Numéros des contrats

Capitaux à l'origine

Capitaux restant dus après échéance 1998

NYMPHEAS

83/173/F

23, avenue des Caillols (12ème) (Construction de 49 logements)

5786

8 588 511 F

7 959 277,55 F

ROCHEBELLE

83/173/F

Avenue Marius Olive (9ème) (Construction de 60 logements)

5970

4 353 772 F

4 017 810,88 F

POINTE ROUGE

83/174/F

Avenue de la Pointe Rouge (8ème) (Construction de 124 logements)

5884

5898

12 787 395 F

4 254 620 F

11 850 532,23 F

3 926 310,01 F

LALOU

85/068/FAE

2/2A, rue Pierre Lalou (5ème) (Amélioration de 20 logements)

5820

5 601 750 F

5 169 487,99 F

RUE D'AIX

85/280/FAE

45/47, rue d'Aix (1er) (Amélioration de 9 logements)

5964

3 440 526 F

3 238 060,95 F

TOTAL

39 026 574 F

36 161 479,01 F

Compte tenu des modalités de remboursement prévues à l'origine, il résulte que, après 13 échéances, les capitaux restant dus demeurent importants. Par ailleurs, malgré une mesure générale d'allégement des prêts réalisés dans le cadre de la réglementation PLA décidée depuis, les conditions de taux applicables, à savoir 7,6 % de 1999 à 2003 et 8,9 % de 2003 à 2019, s'avèrent particulièrement élevées par rapport au contexte actuel des marchés financiers.

Ces éléments ont conduit le Conseil d'Administration de la SOGIMA à décider, par délibération prise lors de sa réunion du 4 mai 1998, d'une part de les rembourser par anticipation et d'autre part, de chercher un refinancement auprès des établissements bancaires.

Dans cette perspective, les négociations menées avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse lui ont permis d'obtenir 6 nouveaux emprunts à des conditions plus avantageuses :

  • Durée : 21 ans (égale à la durée résiduelle)

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 5,90 %

  • Taux de progression des annuités : 1 % l'an

  • Indemnité de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêts

    Sur ces bases, les annuités moyennes prévisionnelles seraient de :

    Opérations

    Montants contractés

    Annuités moyennes prévisionnelles

    – NYMPHEAS

    7 940 000 F

    669 271 F

    – ROCHEBELLE

    4 017 000 F

    338 597 F

    – POINTE ROUGE

    11 822 000F

    3 926 000 F

    996 489 F

    330 927 F

    – LALOU

    5 169 000 F

    435 701 F

    – RUE D'AIX

    3 205 000 F

    270 153 F

    TOTAL

    36 079 000 F

    3 041 138 F

    Ce réaménagement devrait permettre en outre de générer une économie globale d'intérêt estimée à environ 19.000.000 F.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 11 juin 1998.

    S'agissant d'opérations dont les dossiers initiaux ont été déposés antérieurement au 1er janvier 1993, date d'entrée en application de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables au présent rapport.

    La garantie peut donc être accordée pour la totalité des montants à contracter. De ce fait, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville sont égaux aux montants des annuités moyennes prévisionnelles précisées ci-dessus.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DELIBERATIONS N° 83/173/F ET N° 83/174/F DU 7 FEVRIER 1983, N°85/068/FAE DU 4 FEVRIER 1985 ET N° 85/280/FAE DU 15 JUIN 1985

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 11 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 4 MAI 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de 6 emprunts d'un volume global de 36.079.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

    Ils devront être utilisés pour procéder au remboursement anticipé de 6 emprunts précédemment souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec la garantie de la Ville et destinés à financer les opérations détaillées à l'article 2 ci- après.

    ARTICLE 2 Les modalités et la destination des emprunts sont définies comme suit :

    • Durée : 21 ans (égale à la durée résiduelle)

    • Taux d'intérêt annuel fixe : 5,90 %

    • Taux de progression des annuités : 1 % l'an

    • Indemnité de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêts

Sur ces bases, les annuités moyennes prévisionnelles seraient de :

Opérations

Montants contractés

Annuités moyennes prévisionnelles

– NYMPHEAS

7 940 000 F

669 271 F

– ROCHEBELLE

4 017 000 F

338 597 F

– POINTE ROUGE

11 822 000F

3 926 000 F

996 489 F

330 927 F

– LALOU

5 169 000 F

435 701 F

– RUE D'AIX

3 205 000 F

270 153 F

TOTAL

36 079 000 F

3 041 138 F

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du

26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée pour la totalité des montants contractés.

L’engagement annuel prévisionnel global en garantie de la Ville s’élève donc à

3.041.138 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN