D00N1-98/1070/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1070/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE HABITAT – PACTE DE

RELANCE POUR LA VILLE – 5ème tranche de réhabilitation du groupe "LA VISTE" – 38, Route Nationale de la Viste 13015 MARSEILLE – Emprunt de 496.287 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit 272.958 F.

98-829-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, a décidé de poursuivre, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, la réhabilitation de l’ensemble immobilier LA VISTE, situé 38, route Nationale de La Viste 13015 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 700 logements répartis de la façon suivante :

54 Type 1

111 Type 2

243 Type 3

226 Type 4

35 Type 5

18 Type 6

14 Type 7

Plusieurs tranches de réhabilitation ont déjà été réalisées, dont le coût global s’est élevé à 51.137.054 F, soit 73.053 F par logement.

Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par la Ville par délibérations n° 88/630/FAE du 22 décembre 1988, n° 90/078/F du 5 mars 1990, n° 91/549/F du 30 septembre 1991 et n° 94/444/F du 24 juin 1994.

Les travaux envisagés pour la 5ème tranche, objet du présent rapport, porteront sur la réfection des ascenseurs des trois bâtiments-tours, comprenant 388 logements, répartis en 54 T1, 111 T2 et 223 T3.

La dépense prévisionnelle est estimée à 661.716 F, soit 1.705 F par logement concerné, ce qui correspond à 945 F par logement pour l’ensemble du groupe.

Après travaux, les montants de loyers mensuels moyens seront maintenus à leur niveau actuel, soit 1.059 F pour les T1, 1.165 F pour les T2 et 1.438 F pour les T3.

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

FINANCEMENT

COUT

Travaux

556 707

F

Subvention Etat

165 429

F

Honoraires

105 009

F

Prêt C D C

496 287

F

TOTAL

661 716

F

661 716 F

TOTAL

L’emprunt de 496.287 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts Pacte de Relance pour la Ville :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique annuel : 3,80 %

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 47.170 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE HABITAT par lettre en date du 11 juin 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 272.958 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élèverait donc à 25.944 F. Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des

    Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N°96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 11 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 11 MAI 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 496.287 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, une cinquième tranche de réhabilitation portant sur 388 des 700 logements de l’ensemble immobilier LA VISTE, situé 38, route nationale de la Viste 13015 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d’intérêt actuariel théorique annuel : 3,80 %

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) serait de 47.170 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 272.958 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 25.944 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN