D00MZ-98/1073/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1073/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE – PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE – Groupe FRAIS-VALLON – 13013 MARSEILLE – 18ème et

20ème tranches de réhabilitation – Emprunts de 1.355.284 F et 1.363.758 F – Garantie de la Ville.

98-827-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, a décidé de poursuivre, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, la réhabilitation de l’ensemble immobilier FRAIS-VALLON, situé dans le 13ème arrondissement de Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe compte 1 349 logements répartis de la façon suivante : 3 Type 1 341 Type 2 433 Type 3

366 Type 4 182 Type 5 24 Type 6

Plusieurs tranches de réhabilitation y ont déjà été entreprises. Le coût global des travaux réalisés s’établit à 68.687.256 F, soit une dépense moyenne par appartement de 50 917 F.

Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par les diverses délibérations ci-après :

Il convient de rappeler que la réalisation des 11ème et 19ème tranches a été différée et que les 16ème et 17ème tranches concernaient la Mission d’Å’uvre Sociale.

Les travaux envisagés pour les 18ème et 20ème tranches concernent le bâtiment B comprenant 150 logements (4 T3 et 146 T4). Ils porteront essentiellement sur :

  • 18ème tranche : la réfection des cages d’escaliers, la fermeture des loggias, ainsi que divers travaux intérieurs ;

  • 20ème tranche : le ravalement des façades.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 6 339 776 F, soit 42 265 F par logement concerné.

Le coût cumulé avec les tranches précédentes s’élève à 75 027 032 F, soit un coût moyen par appartement de 55 617 F.

Les loyers mensuels moyens par type, avant et après travaux s’établissent comme suit, étant précisé que, en accord avec les associations de locataires, l’augmentation sera appliquée à la totalité des logements :

Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

Type 6

Avant travaux : 1 122F

1 214F

1 492F

1575F

1 888F

1 980F

Après travaux : 1 137F

1 230F

1 511F

1 592F

1 913F

2 006F

Les coûts et financements détaillés par tranche se décomposent de la façon

suivante :

(1) : Délibération n° 98/250/EHCV du 30 mars 1998

Les emprunts de 1 355 284 F et 1 363 758 F seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts Pacte de Relance pour la Ville :

Durée : 15 ans

Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an

Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèveraient à :

* Prêt de 1 355 284 F : 124 467 F

* Prêt de 1 363 758 F : 125 245 F

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettres en date du 15 juin 1998.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que ces emprunts seront garantis en totalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES LETTRES DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 15 JUIN 1998

VU LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 09 JUILLET 1998

VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de montants respectifs de 1 355 284 F et 1 363 758 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ils devront être utilisés pour financer, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, les 18ème et 20ème tranches de réhabilitation de l’ensemble immobilier FRAIS-VALLON, situé dans le 13ème arrondissement de Marseille, comprenant 1 349 logements. Les travaux porteront sur le bâtiment B comptant 150 logements.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèvent à :

* Prêt de 1 355 284 F : 124 467 F

* Prêt de 1 363 758 F : 125 245 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN