D00MY-98/1068/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1068/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE MARSEILLE HABITAT –

Réhabilitation PALULOS et PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE (3ème tranche) – Groupe CAMPAGNE LAROUSSE, bd Larousse 13014 MARSEILLE – Emprunts de 2.441.064 F et de

1.814.598 F – Garantie de la Ville.

98-826-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la réglementation PALULOS et du Pacte de Relance pour la Ville, la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte-Barbe 13001 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’ensemble immobilier « CAMPAGNE LAROUSSE », situé boulevard Larousse 13014 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 300 logements répartis comme suit : 109 Type 2 82 Type 3 77 type 4 32 Type 5

Deux précédentes tranches de réhabilitation concernant la totalité du groupe ont été réalisées. Elles portaient sur l’étanchéité et l’isolation des toitures, la réfection des sols, la pose de menuiseries PVC, la rénovation des peintures des parties communes, la réfection des serrureries et menuiseries extérieures ainsi que sur la rénovation des conduites d’eaux usées.

Leur coût s’est élevé à 22 706 030 F, soit 75 687 F par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibération n°88/375/FAE du 19 septembre 1998 et n° 98/318/FAE du 27 avril 1998.

Les travaux envisagés pour la 3ème tranche, concernent également la totalité des logements. Ils porteront essentiellement sur le traitement des façades, les menuiseries et serrureries ainsi que l’étanchéité des toitures.

Son coût est estimé à 7 010 237 F soit 23 367 F par logement. Le coût cumulé avec les deux précédentes tranches s’établit à 29 716 267 F, soit 99 054 F par logement.

Après travaux, les loyers mensuels seront maintenus à leurs niveaux actuels, soit :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

1.013F

1.303F

1.450F

1.550F

La dépense prévisionnelle et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

6 055 945 F

Subvention Etat

2 754 575 F

Honoraires :

954 292F

Prêts CDC

Palulos

2.441 064 F

Pacte de Relance Ville

1 814 598 F

TOTAL 7 010 237 F TOTAL 7 010 237 F

Les emprunts de 2 441 064 F et 1 814 598 F seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux prêts Palulos et Pacte de Relance pour la Ville (PRV) :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique annuel :

    Prêt Palulos : 4.30 %

    Prêt PRV : 3.80 %

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de

    l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

    variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques (hors différé d’amortissement et hors progressivité) seraient de :

    Prêt Palulos : 232 010 F

    Prêt PRV : 166 650 F

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE HABITAT par lettre en date du 9 avril 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, ces emprunts ne devraient être garantis qu’à concurrence de 55 %, soit respectivement 1 342 586 F et 998 029 F.

    Cependant, à l’occasion de la précédente tranche, le Conseil Général des Bouches du Rhône n’avait pas réservé une suite favorable à la requête de l’organisme relative au complément de garantie de 45 %. Afin de ne pas contraindre la Société à recourir au fonds géré par la Caisse de Garantie de Logement Social (CGLS), ce qui aurait eu pour conséquence de retarder les travaux et de renchérir le coût de l’opération, la Ville avait sollicité de notre assemblée une dérogation à la règle des 55

    % qu’elle s’était fixée.

    Pour ces mêmes motifs, il nous est proposé, nonobstant, les dispositions de la délibération précitée, d’accorder cette nouvelle garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 100 %.

    De ce fait, les engagements en garantie de la Ville correspondront aux annuités

    définies ci-dessus.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 09 AVRIL 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT DU 07 AVRIL 1998

    VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte-Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de montants respectifs de 2 441 064 F et 1 814 598 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts devront être utilisés pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS et de la circulaire PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE, une troisième tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier CAMPAGNE LAROUSSE, situé boulevard Larousse 13014 Marseille, comprenant 300 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d’intérêt actuariel théorique annuel :

      • Prêt Palulos : 4.30 %

      • Prêt PRV : 3.80 %

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques (hors différé d’amortissement et hors progressivité) seraient de :

*Prêt Palulos : 232 010 F

*Prêt PRV : 166.650 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN