D00MT-98/1056/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1056/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dépenses d'investissement à effectuer avant l'adoption du Budget Primitif 1999.

98-821-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la Dette venant à échéance avant le vote du Budget.

De plus, par délibération n° 97/940/FAG du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal de Marseille a décidé de gérer les dépenses d'équipement du Budget selon la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement autorisée par le Décret n° 97/175 du 20 février 1997.

Le Décret n° 97-175 précité relatif à cette procédure précise :

Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article l. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des

crédits.

Il convient donc de profiter des avantages de ces dispositions qui permettent la

poursuite du programme d'investissement durant les premiers mois de l'année, étant toutefois précisé que toute modification de ces prévisions entraînera le vote d'une nouvelle délibération par le Conseil Municipal, l'ordonnateur n'étant pas autorisé à effectuer des transferts portant sur des autorisations de dépenses votées par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, les opérations à programmes annuels doivent faire l'objet d'autorisations de programme. Ces autorisations de programme seront délivrées au cours du premier semestre 1999. Il convient donc d'autoriser également les engagements au titre de ces opérations à programme annuel dans la limite de l'article L. 1612-1 précité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 97-175 DU 20 FEVRIER 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement, Monsieur le Maire est habilité jusqu'au 31 mars 1999 ou jusqu'au vote du Budget Primitif 1999, s'il intervient avant cette date, à liquider, mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite des montants et des affectations décrites en annexe de la présente délibération.

Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 1998 (Budget Primitif 1998, Budget Supplémentaire 1998 y compris reports, Décisions Modificatives).

ARTICLE 2 En particulier et jusqu'à l'adoption des autorisations de programme des Opérations à Programme Annuel (OPA), Monsieur le Maire est autorisé à engager, dans la limite des montants et affectations décrites ci-après :

OPA 02 PE 99

OPA 00 DG 99

OPA 01 DG 99

"Plan Ecole réussite " "Habitat et Urbanisme"

"Equipements d'infrastructures

d'espaces verts et sportifs"

12.665.000 F

12.532.000 F

69.213.000 F

OPA 02 DG 99

"Bâtiments administratifs et

23.214.000 F

Culturels"

OPA 04 DG 99

"Autres équipements liés à la

11.132.000 F

population"

OPA 08 DG 99

"Service Logistique"

30.863.000 F

OPA 20 SG 99

"Programme divers"

40.659.000 F

ARTICLE 3 Les crédits d'équipement effectivement consommés seront obligatoirement repris au Budget Primitif 1999 aux chapitres et articles concernés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN