D00MN-98/1042/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1042/FAG

CABINET DU MAIRE – Avenant n° 13 aux statuts de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole".

98-815-CAB

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/154/FAG du 12 décembre 1998, le Conseil de Communauté de "Marseille Provence Métropole" a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes par voie d’Avenant n°13.

Conformément à la loi, "Marseille Provence Métropole" exerce des compétences dans chacun des groupes de compétences statutairement définis :

  • l'aménagement de l'espace,

  • l'aide au développement économique,

  • la protection et la mise en valeur de l'environnement,

  • les transports.

Ainsi, les compétences exercées par la Communauté aux lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ont été définies et précisées dans l'article 5 des statuts, ainsi que par douze avenants statutaires.

Aujourd'hui le choix d'actions nouvelles d'intérêt communautaire, fixées dans les documents budgétaires pour 1998 impose de les inscrire dans les statuts par voie d'avenant n°13 sur lequel les conseils municipaux des communes membres doivent également délibérer.

Conformément aux dispositions de l'article L 5214.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences, d'équipement ou de services publics doivent être décidés par délibération concordante du Conseil de Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°92.125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

20 DECEMBRE 1995 ET 30 DECEMBRE 1997 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU LA DELIBERATION N°98/154/FAG DU 12 DECEMBRE 1998 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Les statuts de la Communauté de Communes « Marseille Provence Métropole » sont modifiés ainsi qu’il suit par avenant n° 13.

ARTICLE 5

  1. – Compétence obligatoire :

– Aménagement de l’Espace

A la place de : "Acquisitions foncières à vocation économique sur les sites de l’Aiguille, du Billard et du Bricard à Gignac la Nerthe".

Lire : "Acquisitions foncières à vocation économique et participation à des travaux d’accessibilité sur les sites de l’Aiguille, du Billard et du Bricard à Gignac la Nerthe".

Et par adjonction, lire : "Aménagement de la traversée du village de Ceyreste". B) – Compétence optionnelle :

– Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes :

    – travaux pour la restauration des terrains incendiés (RTI) sur le massif des calanques dans la limite des compétences dévolues au Groupement d’Intérêt Public « Le Parc des Calanques".

  • Protection du littoral

– Supprimer: "Substitution de la Communauté aux communes membres au sein de l’association : Parc Marin de la Côte Bleue".

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN