D00MM-98/1041/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1041/FAG

CABINET DU MAIRE – Adhésion de la commune de Cabriès à la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole – Désignations.

98-814-CAB

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/153/FAG du 12 décembre 1998, le Conseil de Communauté a approuvé à l’unanimité la demande d’adhésion de la commune de CABRIES.

La souplesse statutaire de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, permet, aux communes membres, tout en préservant leur identité, de participer à l’élaboration de projets communs, coordonnés et durables, au sein de l’espace de solidarité qu’elles constituent.

Tels sont les arguments qui ont motivé la volonté d’adhésion de la commune de

CABRIES.

Cette extension de l’aire géographique d’intervention communautaire va contribuer à

un accroissement des moyens dont dispose déjà Marseille Provence Métropole, pour réaliser ses ambitions dans le cadre des compétences exercées.

Conformément aux dispositions de l’article L 5214.24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de la Communauté doivent approuver la demande d’adhésion de la commune de Cabriès, avant que le représentant de l'Etat ne prenne la décision d’admission de celle-ci au sein de Marseille Provence Métropole.

En application des dispositions de l’article 2 des Statuts de Marseille Provence Métropole, cette nouvelle commune disposera de trois délégués titulaires au sein du Conseil de Communauté. La commune de Marseille quant à elle verra sa représentation augmentée de trois délégués.

Ainsi l’effectif du Conseil de Communauté sera fixé à 163 membres répartis comme précisé dans l’annexe 1.

En ce qui concerne l’harmonisation du taux de taxe professionnelle, il n’y aura pas de délai d’harmonisation. Le taux de Marseille Provence Métropole s’appliquera dès 1999 aux contribuables à la taxe professionnelle installés sur le territoire de la Commune de Cabriès (annexe 2).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.5214-24

VU LA LOI 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994 ET

DU 29 DECEMBRE 1995 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE" VU LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

VU LA DELIBERATION DE LA COMMUNE DE CABRIES DU 28 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE N° 98/153/FAG DU 12 DECEMBRE 1998

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La demande d'adhésion à la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole", de la commune de CABRIES est approuvée.

ARTICLE 2 Sont désignés comme délégués titulaires de la Ville de Marseille au sein du Conseil de Communauté :

  • M. COLLET-FENETRIER

  • M. MALRAIT

  • Mme TOGA-PIQUET

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN