D00ML-98/1059/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1059/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Espace Mode

Méditerranée – Gestion patrimoniale – Mandat de gestion Ville de Marseille/SOGIMA.

98-813-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d'une rationalisation des outils intervenant au sein de la filière textile habillement, la Ville de Marseille a décidé de procéder dans un proche avenir à la dissolution amiable de la SEM MODE MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT et de démembrer ses activités en confiant à l'INSTITUT MODE MEDITERRANEE une partie des missions effectuées jusqu'à présent par la SEM.

L'immeuble ESPACE MODE MEDITERRANEE abrite l'INSTITUT, la SEM, le Musée de la Mode ainsi que d'autres locataires oeuvrant dans le domaine de la mode.

Sa gestion est actuellement assurée par la SEM.

Dans le cadre de la dissolution de la SEM, la Ville souhaite confier cette gestion à la SEM SOGIMA qui a déjà un savoir-faire reconnu en matière de gestion d'immeubles à vocation commerciale.

Cette gestion se ferait sous la forme d'un mandat de gestion dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

  • La gestion est consentie pour une durée de trois ans qui pourra être prorogée par volonté expresse des parties.

  • Les dépenses d'entretien courant non récupérables, dépassant la somme de

300 000 F (HT) ainsi que les dépenses pour grosses réparations, feront l'objet d'une convention particulière entre la Ville et le gestionnaire.

– Le gestionnaire percevra de la Ville de Marseille une rémunération annuelle de

175 000 F HT.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le contrat de mandat de gestion annexé au présent rapport.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille versera à la SOGIMA une rémunération annuelle de

211 050 F TTC payable en quatre échéances le 15 du 1er mois de chaque trimestre de l'exercice,

Nature : 6288

Fonction : 90.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille versera à la SOGIMA le 15 janvier de chaque exercice, une avance d'un montant de 361 800 F TTC destinée à couvrir les dépenses d'entretien courant non récupérables,

Nature : 67451

Fonction : 90.

ARTICLE 4 La présente délibération ouvre les crédits que la Ville devra verser à compter du 15 janvier 1999, date de la première échéance de la rémunération et du versement de l’acompte.

ARTICLE 5 Le règlement par la SOGIMA à la Ville des sommes perçues pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 17 du mandat de gestion, sera effectué de la façon suivante :

  1. Envoi par le gestionnaire du bordereau des redevances d'occupation de chaque local ou équipement pour la période considérée ainsi que le montant des charges et frais visés aux articles 7 et 15 du mandat de gestion ;

  2. Versement par le gestionnaire des sommes visées à l'alinéa précédent, à 90 jours fin de période de référence.

Nature : 758

Fonction : 90.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN