D00MJ-98/1058/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1058/FAG

SECRETARIAT GENERAL – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS – Comptabilité

d'autorisation de programme et crédits de paiement – Situation des autorisations de programme soldées.

98-811-PI

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/940/FAG, l’Assemblée Municipale a adopté la mise en oeuvre, à compter de 1998, de la comptabilité d’autorisation de programme et crédits de paiement.

Le recours à cette procédure a nécessité de voter le montant des autorisations de programme relatives aux opérations alors déjà engagées. A ceci, s’ajoute le vote, tout au long de l’année, des autorisations de programme relatives aux nouveaux investissements.

Au terme de cet exercice budgétaire, il convient de faire le point des autorisations de programme soldées, correspondant aux opérations d’équipement intégralement achevées et payées à ce jour et de ramener le montant des autorisations de programme votées au montant des dépenses réellement engagées et mandatées.

Ainsi, ce point permettra d’épurer la situation des autorisations de programme ouvertes qui accompagnera le projet de budget 1999 ainsi que le Compte Administratif 1998.

En effet, le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le Code des Communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement prévoit que « le projet de budget est en outre accompagné d’une situation, arrêtée au 1er janvier de l’exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le Compte Administratif est accompagné d’une situation, arrêtée au 31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement. »

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 97-175 DU 20 FEVRIER 1997

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

98/1058/FAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont déclarées comme étant soldées les autorisations de programme correspondant aux opérations d’équipement décrites en annexe.

ARTICLE 2 Sont approuvés les montants d’autorisations de programme consignés dans la colonne  » A.P. réalisée » et, par voie de conséquence, les montants d’A.P. résiduels correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN