D00MF-98/1036/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1036/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Pôle de

transport Marseille Saint Charles – Gare TGV – Libération des emprises foncières – Autorisation accordée à la Poste de déposer un permis de construire sur la propriété de la Ville, avenue de Saint Just – Chartreux 13004 Marseille.

98-807-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organisme HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/075/EHCV en date du 24 mars 1997, le Conseil Municipal approuvait le protocole relatif à l'aménagement et au financement du pôle de transport Saint-Charles.

Ce projet a pour ambition de réaliser, sur le site de Saint-Charles, un pôle de transport autour duquel doit s'articuler et se développer l'ensemble des réseaux de transport de l'agglomération marseillaise.

Ce projet doit permettre :

  • de réaliser la gare principale du système TGV dans le sud-est de la France afin d'accueillir, dans les meilleures conditions, la ligne nouvelle « TGV Méditerranée » déclarée d'utilité publique le 2 juin 1994,

  • d'aménager la gare principale des transports ferroviaires régionaux des voyageurs,

  • d'intégrer la gare routière inter-urbaine à la gare ferroviaire,

  • de connecter l'ensemble des modes de transport en commun (métro, bus, cars, SNCF, TER) entre eux,

  • d'améliorer les conditions de circulation et de desserte routière du pôle,

  • d'intégrer ce projet dans le cadre de la requalification du Centre Ville

    Ce protocole d'accord signé par l'Etat, la Région, le Département, la Ville et la SNCF précise, en son article 3.2, que la Ville de Marseille est chargée de la conduite des opérations de libérations foncières et des dispositions domaniales.

    Ces opérations concernent essentiellement deux constructions :

  • l'Institut de Mécanique des Fluides (déjà démoli),

  • le bâtiment de La Poste rue Honnorat (13001), Ce bâtiment de La Poste abrite :

  • un bureau de poste,

  • un centre de distribution du courrier,

  • l'imprimerie régionale de La Poste,

Le bureau de poste sera relogé dans l'emprise de la nouvelle gare. Le centre de distribution du courrier doit être réinstallé dans un bâtiment à construire, sur un terrain (références cadastrales parcelle 21 – section A – Les Chartreux dont plan ci-joint). La Poste a procédé au relogement de son imprimerie régionale.

Ce terrain, propriété de la Ville, sera cédé à La Poste dans le cadre d'une convention tripartite Ville/La Poste/SNCF prévoyant les conditions de relogement des services de La Poste.

Afin de ne pas retarder l'opération "pôle de transport multimodal Saint-Charles", il est proposé d'autoriser La Poste à déposer un permis de construire sur le terrain désigné.

Cette autorisation est subordonnée à l'approbation par le Conseil Municipal de l'ensemble du dispositif de relogement des services de La Poste situés au 11 rue Honnorat 13001 Marseille.

La délivrance du permis ne sera accordée qu'après l'approbation par le Conseil Municipal de la convention tripartite Ville/La Poste/SNCF et sa signature par les parties et du protocole foncier nécessaire à la réalisation de l'opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Poste, ou son mandataire, est autorisée à déposer une demande de permis de construire pour le centre de distribution du courrier à détacher de la parcelle cadastrale 21 Section A Les Chartreux pour 2 275 m2 (délimitée en bleu sur le plan ci-joint) et la partie du domaine public (en cours de déclassement) de 151 m2 (délimitée en orange).

ARTICLE 2 La délivrance du permis ne sera accordée qu'après l'approbation par le Conseil Municipal de la convention tripartite Ville/La Poste/SNCF et sa signature par les parties et du protocole foncier nécessaire à la réalisation de l'opération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'autorisation ci- annexée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN