D00MB-99/0058/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0058/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 95/005 "Arnavaux Activités" 13014 MARSEILLE – Approbation de l'avenant n° 2 au traité de concession.

98-803-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/830/U, en date du 21 novembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d »˜Aménagement « ˜’Arnavaux Activités »˜’, relative à l’ancien terrain de l’Européenne de Soufres Industriels, situé Boulevard de la Station (14° arrondissement), confiée à la SEML Marseille Aménagement.

11 janvier 1995.

Cette concession n°95/005, d’une durée de 4 ans, a été dûment notifiée le

Par délibération n° 96/706/EUGE, en date du 28 octobre 1996, le Conseil Municipal a

approuvé l’avenant n° 1, prolongeant de 3 ans la durée de la concession, dûment notifié le 26 mai 1997.

Il est apparu, cependant, qu’un certain nombre de dispositions contractuelles de la concession, relatives notamment au choix et à la rémunération des hommes de l’art, techniciens et spécialistes, et aux modalités de passation des marchés, devaient être modifiées afin de tenir compte de la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 et de son décret d’application n° 93/584 du 28 mars 1993.

D’autre part, par délibération n° 98/212/EUGE, en date du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé de nouvelles modalités de rémunération de Marseille Aménagement sur l’ensemble des opérations d’aménagement qui lui sont confiées, afin de clarifier et d’harmoniser la rémunération de la société, tout en lui permettant d’assurer sa mission dans des conditions satisfaisantes.

Ainsi, hors rémunérations forfaitaires éventuellement décidées opération par opération, Marseille Aménagement percevra :

  1. A titre de rémunération opérationnelle :

    • 5% sur la totalité des dépenses hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des frais financiers et de sa propre rémunération,

    • 7% sur la totalité des recettes hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des participations du concédant à l’équilibre financier de l’opération.

      99/0058/EUGE

  2. A titre de rémunération de clôture :

  • 0,5% sur la demi-somme de l’ensemble des recettes et des dépenses hors taxes constatées dans l’opération, à l’exclusion des frais financiers, de sa propre rémunération et des participations du concédant à l’équilibre financier de l’opération.

Il est apparu nécessaire de mettre en conformité les stipulations relatives à la rémunération du concessionnaire, contenues dans le cahier des charges de la concession d’origine n° 95/005, avec celles arrêtées par la délibération n° 98/212/EUGE du 30 mars 1998, en modifiant l’article 23 du cahier des charges de la concession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 93/122 DU 29 JANVIER 1993 ET SON DECRET D’APPLICATION N° 93/584 DU 28 MARS 1993

VU LA DELIBERATION N° 94/830/U DU 21 NOVEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N° 96/706/EUGE DU 28 OCTOBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 98/212/EUGE DU 30 MARS 1998

OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 95/005, entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération « ˜’Arnavaux Activités ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN