D00M7-99/0014/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0014/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Marché d'Intérêt

National de Marseille – Convention entre la Ville de Marseille et la SOMIMAR pour la gestion du site de SAUMATY.

98-799-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène et à la Santé, aux Marchés d'Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil d'État, par un avis du 26 novembre 1996, a remis en cause les dispositions prises par la Ville de Marseille en 1993 pour séparer la gestion du MIN des Arnavaux et du MIN de Saumaty, au motif du principe d'unicité de gestion résultant de la réglementation en vigueur relative aux Marchés d'Intérêt National.

Pour appliquer cette décision, trois options étaient proposées par le Comité de Tutelle

des MIN :

  • retour à la situation initiale de la gestion par la SOMIMAR,

  • MIN sur le seul site des Arnavaux,

  • MIN sur le seul site de Saumaty.

Tout en poursuivant les réflexions avec les différents partenaires concernés sur ces

hypothèses, la Ville de Marseille a décidé, à titre de première mesure, de mettre fin au dispositif invalidé par le Conseil d'État.

C'est ainsi que par délibération n° 98/238/EUGE du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation anticipée de la convention conclue entre la Ville de Marseille et la SAEM SAUMATY MÉDITERRANÉE, concernant la gestion des activités développées sur le site de Saumaty (Marché d'Intérêt National des produits de la mer, port de pêche et activités annexes).

Afin d'éviter toute interruption de l'activité sur ce site, qui se révélerait contraire au principe de continuité du service public, et pour une période transitoire nécessaire à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif opérationnel, la Société SAUMATY MÉDITERRANÉE a été autorisée à poursuivre la gestion des activités sur le site de SAUMATY, pour une période d'une durée maximale d'un an, au terme de laquelle sera présenté le bilan de clôture définitif de la concession.

Il est apparu depuis que l'abandon du statut du MIN sur l'un des deux sites serait préjudiciable à l'économie du marché déclassé. Ce constat rejoint celle des ministères de tutelle des MIN, défavorables à une déréglementation.

Le redressement de la gestion du site de Saumaty, déjà perceptible début 1998, s'est confirmé. Il permet à la société au titre de sa gestion courante d'assurer l'ensemble des charges de la

gestion du site, y compris la redevance dont il est fait mention ci-après. Il convient donc de trouver des modalités de gestion adaptées à ce secteur, afin de ne pas perturber la dynamique mise en oeuvre.

Pour conserver le statut de MIN sur les deux sites, la solution la plus adéquate consiste à revenir à une gestion unifiée sous la responsabilité de la SOMIMAR.

Aucune modification du décret en Conseil d'État portant création du MIN de Marseille ne sera nécessaire, puisqu'il ne mentionne que la SOMIMAR en tant que gestionnaire du MIN, aux Arnavaux et à Saumaty.

La procédure la plus rapide conduisant à la disparition de la SEM Saumaty Méditerranée, tout en évitant une interruption dans la continuité de l'exploitation du secteur pêche, consiste à procéder à la fusion par absorption de cette dernière par la SOMIMAR. Les démarches par les instances statutaires des deux sociétés, en vue de la mise en oeuvre de cette procédure, sont en cours.

Suite à la dénonciation de la convention relative à la gestion du site de Saumaty en mars dernier, la Ville a repris les emprunts souscrits pour les travaux de modernisation de la Halle à Marée et constaté l’inscription dans son patrimoine des bâtiments du site. La Ville propriétaire assurera donc les grosses réparations. La SOMIMAR sera chargée de la gestion des activités installées à Saumaty. Elle versera à la Ville une redevance annuelle, qui se compose de la façon suivante :

1/ Une partie fixe de 800 000 F HT, TVA en sus au taux normal

2/ Une partie variable correspondant à 2 % HT, TVA en sus au taux normal, du dernier résultat d’exploitation certifié sur le site de Saumaty.

Le MIN de Marseille, au terme de la procédure, sera géré par une seule société, la SOMIMAR. La mise en place d'une comptabilité analytique permettra d'analyser les conditions de l'équilibre de la gestion des deux sites.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES RíˆGLES RELATIVES AUX MARCHÉS D'INTÉRíŠT NATIONAL

VU LE DÉCRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRíŠT NATIONAL

VU LA DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT DU 26 NOVEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention conclue entre la Ville de Marseille et la SOMIMAR, chargée d'assurer, à compter du 15 février 1999, la gestion du Marché d’intérêt National de Saumaty et de ses équipements connexes périphériques, telle qu'elle figure en annexe.

ARTICLE 2 La redevance annuelle, composée d’une partie fixe de 800 000 F HT, TVA en sus au taux normal, et d’une partie variable correspondant à 2 % HT, TVA en sus au taux normal du dernier résultat d’exploitation certifié sur le site de Saumaty, sera inscrite au Budget Primitif de la Ville sur la Fonction 020 – Nature 7068.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN