D00LW-99/0051/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0051/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT-MITRE – Chemin de la Bastide Longue – Acquisition à titre gratuit et à titre onéreux de deux parcelles de terrain en vue de l'élargissement du chemin de la Bastide Longue –

M. et Mme BESCHMOUT.

98-788-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

La Ville de Marseille a délivré un permis de construire au profit de M. et Mme BESCHMOUT, en date du 14 Mai 1997 n° 13055.97.1.0157, prévoyant la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 200 m2, à détacher du n° 111 de la section K de St-Mitre, sise Chemin de la Bastide Longue, nécessaire à l'élargissement dudit chemin.

Par ailleurs, la Ville ayant besoin pour cet élargissement d'une parcelle de 94 m2 de terrain supplémentaire, M. et Mme BESCHMOUT ont accepté de céder ce terrain à titre onéreux, moyennant le prix de 25.850 F, conformément à l'évaluation des Services Fiscaux.

Sur ces bases, M. et Mme BESCHMOUT ont signé une convention jointe à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0051/EUGE

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition gratuite, par la Ville de Marseille, au titre du permis de construire, d'une parcelle de terrain de 200 m2, appartenant à M. et Mme BESCHMOUT, sise Chemin de la Bastide Longue, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 111 de la section K de St-Mitre.

Cette acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 2 Est approuvée l'acquisition complémentaire par la Ville de Marseille, moyennant le prix global et forfaitaire de 25.850 F (VINGT CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE FRANCS), conformément à l'évaluation des Services Fiscaux, d'une parcelle de 94 m2, appartenant à M. et Mme BESCHMOUT, sise Chemin de la Bastide Longue, à détacher également de la parcelle cadastrée sous le n° 111 de la section K de St-Mitre.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 2111.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN