D00LV-99/0046/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0046/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – LA BARASSE – 20, avenue du Poète Mistral – Acquisition à titre gratuit et à titre onéreux de deux parcelles de terrain en vue de l'élargissement du carrefour bd. Joseph Boeuf – Bd. De l'Herminette – M. et Mme PERINET.

98-787-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au profit de Monsieur et Madame PERINET, en date du 21 Février 1997 n° 13055.96.2.1219, prévoyant la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 47 m2, à détacher du n° 112 de la section M de la Barasse, située 20, Avenue du Poète Mistral, nécessaire à l'élargissement du carrefour Bd Joseph Boeuf – Bd de l'Herminette.

Par ailleurs, la Ville ayant besoin pour cet élargissement d'une parcelle supplémentaire de 44 m2, Monsieur. et Madame PERINET ont accepté la cession de ce terrain à titre onéreux, moyennant le prix de 7.000 F, conformément à l'évaluation des Services Fiscaux.

Sur ces bases, Monsieur et Madame PERINET ont signé une convention jointe à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition gratuite, par la Ville de Marseille, au titre du permis de construire, d'une parcelle de terrain de 47 m2, appartenant à Monsieur et Madame PERINET, située 20, Avenue du Poète Mistral, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 112 de la section M de la Barasse, nécessaire à l'élargissement du carrefour Bd Joseph Boeuf / Bd de l'Herminette.

Cette acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 2 Est approuvée l'acquisition complémentaire, par la Ville de Marseille, moyennant le prix global et forfaitaire de 7.000 F (SEPT MILLE FRANCS), conformément à l'évaluation des Services Fiscaux, d'une parcelle de terrain de 44 m2, appartenant à Monsieur et Madame PERINET, située 20, Avenue du Poète Mistral, à détacher également de la parcelle cadastrée sous le n° 112 de la section M de la Barasse.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 2111.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN