D00LU-99/0045/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0045/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – Desserte sanitaire de LA MILLIERE – Lot 3 – Constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds – Monsieur et Madame CHARVIN.

98-786-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la desserte sanitaire de LA MILLIERE, la Ville de Marseille préconise la pose d'une canalisation sanitaire dans une propriété située 18, Impasse des Fauvettes (11ème arrdt.).

A cet effet, les propriétaires, Monsieur et Madame CHARVIN, ont consenti à titre gratuit au profit de la Ville de Marseille, sur une parcelle située 18, Impasse des Fauvettes, cadastrée sous le n° 197 de la section D de la Millière, une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 72,80 m2, teintée en jaune sur le plan ci-joint, en vue du passage d'une canalisation sanitaire, ainsi que l'occupation temporaire, pendant la durée des travaux, d'une bande de terrain d'une superficie de 283,80 m2, figurée en rose sur le plan.

En contrepartie, la Ville s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages éventuels qui pourraient être causés à la propriété de Monsieur et Madame CHARVIN.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de servitude de passage en tréfonds consentie à titre gratuit au profit de la Ville par Monsieur et Madame CHARVIN, sur une parcelle située 18, Impasse des Fauvettes, cadastrée sous le n° 197 de la section D de la Millière, portant sur une bande de terrain de 72,80 m2, figurée en jaune sur le plan ci-joint, en vue du passage d'une canalisation sanitaire, ainsi que l'occupation temporaire, pendant la durée des travaux, d'une bande de terrain d'une superficie de 283,80 m2, figurée en rose sur le plan.

ARTICLE 2 La présente convention de servitude de passage en tréfonds, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN