D00LS-99/0044/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0044/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – Quartier LA MILLIERE – 70, bd. des Pins – Rétrocession à titre gratuit d'une parcelle de terrain – Madame MOUSELLI épouse MACINATO.

98-784-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l'article R.332.15 du Code de l'Urbanisme et suite au permis de construire délivré le 21 Mars 1973, Madame MOUSELLI épouse MACINATO a cédé gratuitement à la Ville de Marseille une parcelle de terrain située 70, Bd des Pins prolongé, cadastrée sous le n° 354 de la section D. de la Millière.

Cette cession a été constatée par acte authentique aux minutes de Maîtres BLANC & VIAL, en date des 12 Janvier et 25 Mars 1977, publié au Quatrième Bureau des Hypothèques de Marseille le 10 Mai 1977 – Vol. 1610 – N°9.

La Ville de Marseille n'ayant pas réalisé les travaux, Madame MOUSELLI épouse MACINATO a démandé à exercer son droit de rétrocession.

Après étude et consultation des services municipaux intéressés, il s'avère que la Ville peut rétrocéder à Madame MOUSELLI épouse MACINATO la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 354 de la section D de la Millière, pour une superficie de 23 m2.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de rétrocession à titre gratuit par la Ville de Marseille au profit de Madame MOUSELLI épouse MACINATO, d'une parcelle de terrain située 70, Bd des Pins, cadastrée sous le n° 354 de la section D de la Millière, pour une surface de 23 m2.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette rétrocession ainsi que les documents nécessaires seront à la charge de Madame MOUSELLI épouse MACINATO.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN