D00LR-99/0048/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0048/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – MONTOLIVET – Impasse TONTINI – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain en vue de l'élargissement de l'impasse Tontini – Monsieur et Madame ANSELMI.

98-783-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

La Ville de Marseille a délivré un permis de construire au profit de Monsieur et Madame ANSELMI, en date du 22 Juin 1998 n° 13055.98.2.0028, prévoyant la cession gratuite d'une bande de terrain de 60 m2, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 9 de la section H de Montolivet, située 3 Impasse Tontini, nécessaire à l'élargissement de cette voie.

Sur ces bases, Monsieur et Madame ANSELMI ont signé une convention jointe à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre du permis de construire, une bande de terrain de 60 m2, appartenant à Monsieur et Madame ANSELMI, située 3, Impasse Tontini, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 9 de la section H de Montolivet, nécessaire à l'élargissement de ladite voie.

99/0048/EUGE

ARTICLE 2 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN