VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 Février 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.
99/0042/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IVème
arrondissement – LA BLANCARDE – Rue Cadolive – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain – Société Civile Immobilière ITREPO.
98-782-DIFON
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organisme HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
L'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.
Dans ce cadre, la Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055-97- 4-0115 le 26 Septembre 1997 au bénéfice de la S.C.I. ITREPO, représentée par M. OPERTI Antoine, a demandé en application de cette règlementation, la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 39 m2, située Rue Cadolive, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 135 de la section E de la Blancarde, qui permettra d'améliorer la visibilité du débouché sur la Rue Cadolive.
Sur ces bases, M. OPERTI Antoine a signé une convention jointe à la présente
délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la
délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES
VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS
D E L I B E R E
ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre du permis de construire, une parcelle de terrain de 39 m2 appartenant à la S.C.I. ITREPO, située Rue Cadolive, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 135 de la section E de la Blancarde qui permettra d'améliorer la visibilité du débouché sur la Rue Cadolive.
ARTICLE 2 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.