D00LO-99/0049/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0049/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT-MITRE – Traverse Notre Dame de Consolation – Résiliation du bail à construction au profit de la "SCI CHATEAU-GOMBERT".

98-780-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain sise Notre Dame de Consolation dans le 13ème arrondissement, cadastrée sous le numéro 5 (p) de la section E de Saint- Mitre pour une superficie de 24.562 m2.

Le Conseil Municipal par délibération n° 94/178/U du 18 mars 1994 avait approuvé la mise à disposition au profit de la "SCI CHATEAU GOMBERT" représentée par son gérant Monsieur Philippe LACHGAR d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3.000 m2 à détacher de la propriété communale susvisée dans le cadre d'un bail à construction d'une durée de 70 ans moyennant un loyer forfaitaire et global de 750.000 F hors taxes et hors frais payable en trois échéances dont la première soit

75.000 F à la notification de la délibération du Conseil Municipal précitée.

La Ville a recouvré cette somme, constatée sur le Budget Primitif 1994 – Chapitre 965-0 – Article 71423 – par une proposition de recouvrement en date du 12 juillet 1994.

Ce bail n'a jamais été réitéré en la forme authentique.

En effet, compte tenu de la présence sous le terrain de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales de très gros diamètre signalées par l'arrêté du permis de construire n° 13.055.94.1.0770 délivré à ladite société le 8 décembre 1994 et nécessitant au profit de la Ville la constitution d'une servitude de tréfonds non prévue à l'origine, la "SCI CHATEAU GOMBERT" a fait part à l'Administration Municipale de son souhait de ne plus donner suite à son projet et a sollicité la résiliation du bail à construction.

La Commission Foncière Technique dans sa séance du 17 septembre 1997 a émis un avis favorable à la résiliation dudit bail ainsi qu'au remboursement de la somme de 75.000 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération du Conseil Municipal n° 94/178/U du 18 mars 1994 portant sur la mise à disposition par bail à construction d'une durée de 70 ans d'une parcelle de terrain sise Notre Dame de Consolation 13ème arrondissement d'une superficie de 3.000 m2 cadastrée sous le numéro 5(p) de la section E de Saint-Mitre au profit de la "SCI CHATEAU GOMBERT", représentée par Monsieur Philippe LACHGAR, moyennant un loyer forfaitaire et global de 750.000 F hors taxes et hors frais, payable en trois échéances dont la première soit 75.000 F à la notification de la délibération susvisée.

ARTICLE 2 Est approuvé le remboursement de la première échéance soit 75.000 F due à la Ville dans le cadre de la mise à disposition visée à l'article 1, au profit de la "SCI CHATEAU GOMBERT" représentée par Monsieur Philippe LACHGAR.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents correspondants.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 01 – Nature 678.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN