D00LI-99/0057/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0057/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS- Concession d'aménagement n° 94/319 "Les Anciennes Huileries Massilia" 14ème arrondissement – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998.

98-774-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/669/U, en date du 30 septembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d »˜ Aménagement « ˜’Les Anciennes Huileries MASSILIA », située au Boulevard Capitaine GEZE, dans le 14° arrondissement, confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M). Cette concession n°94/319, d’une durée de 7 ans, a été dûment notifiée le 8 décembre 1994.

Il importe d’actualiser le bilan financier ( établi en valeur septembre 1994) annexé à

cette concession.

L ‘objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu

Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes, s’élèvent à 35, 841 MF TTC, soit -4, 30 % environ par rapport à l’estimation financière d’origine. Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

DEPENSES :

Il apparaît une baisse globale de : – 1, 364 MF TTC avec : En Hausse :

-Les travaux de démolition ( + 1, 191 MF), prenant en compte des frais de dépollution non prévus initialement,

  • les travaux complémentaires (+0, 127 MF),

  • les imprévus (+ 0, 150 MF), par création du poste et mise en place du budget

    correspondant,

  • les honoraires techniques (+ 0, 582 MF), liés à l’augmentation du montant des

    travaux et à une sous-estimation dans le bilan initial,

  • les charges de gestion (+ 0, 723 MF), par réajustement par rapport aux dépenses déjà réalisées, comprenant les taxes foncières,

  • les frais financiers (+ 0, 362 MF), liés à l’augmentation des taux des prêts.

    En baisse :

  • les frais annexes sur les acquisitions foncières (- 0, 337 MF) tenant compte de la régularisation des frais de notaire,

  • les études diverses, comprenant les frais de géomètre et les études d’urbanisme et techniques, ont été diminuées de (- 0, 161 MF),

  • les travaux de VRD (- 1, 109 MF) par l’abandon de la tranche optionnelle des travaux de VRD du lotissement,

  • les frais de commercialisation (- 0, 549 MF), par la prise en compte d’une rémunération de commercialisation versée uniquement à Marseille Aménagement et non aux commercialisateurs extérieurs,

  • la rémunération du concessionnaire (-2, 182 MF) par l ‘application de l’article 8.1 du cahier des charges du traité de concession. En effet, compte tenu du résultat déficitaire de l’opération, aucune rémunération n’est dûe à AF2M,

  • la TVA résiduelle (- 0, 912 MF) liée à la réduction des prix de cessions.

    RECETTES:

    Il apparaît une baisse globale de – 1, 609 MF avec :

    En baisse :

  • les cessions de terrain (- 5, 569 MF) correspondant à l’adéquation des prix de vente avec la réalité du marché actuel sur ce site, soit un prix de cession de 350 F/m2 HT (au lieu de 450 F/m2 HT pour activités et 600 F/m2 HT pour un hôtel dont la réalisation a été abandonnée).

    Une aide financière a été demandée à la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole (MPM), pour les différentes cessions, à savoir :

  • 1, 628 MF encaissés en 1997, au titre de la vente au CIA Corot,

  • 0, 726 MF ont été accordés pour la cession d’Ardial prévue fin 1998,

  • une demande sera adressée, pour un montant de 1, 992 MF hors de la signature de la promesse de vente avec RVI.

  • les subventions (-0, 028 MF) prenant en compte les subventions attribuées effectivement par l’Etat (FNADT) et par le FEDER.

    En hausse :

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 3, 988 MF), par création du poste.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 94/669/U DU 30 SEPTEMBRE 1994 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’ aménagement n° 94/319 « ˜’Les Anciennes Huileries MASSILIA », confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, d’un montant de 3, 988 MF TTC.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à l’AF2M selon l’échéancier suivant :

2000 :

2, 000

MF

2001 :

1, 988

MF

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN