D00LH-99/0032/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0032/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Compléments apportés au Règlement Municipal des Pompes Funèbres.

98-773-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 30 juin 1997, le Conseil Municipal a adopté le Règlement Municipal des Pompes Funèbres de la Ville de Marseille qui a été modifié par délibération n° 98/176/FAG du 30 mars 1998.

La publication du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le Code des Communes et notamment les articles concernant la crémation nécessite une actualisation du règlement.

C’est ainsi que ces modifications doivent être opérées dans les articles du titre II intitulé « Le Rôle du Maire et ses pouvoirs de police », à savoir :

ARTICLE 4.4 : Transport de corps après mise en bière :

Le 3ème alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, une médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ».

ARTICLE 4.7 : La Crémation :

Un 3ème alinéa est ajouté dans les justifications à présenter à savoir :

« Le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l’article R.363-16 du Code des Communes ».

Le 7ème alinéa de cet article est remplacé par l’alinéa suivant :

« De plus, en cas de crémation du corps d’une personne porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ».

Le 12ème alinéa est modifié conformément à la nouvelle rédaction de l’article R.361- 45 du Code des Communes :

« Par ailleurs, aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées, et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium ».

Les 13ème et 14ème alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes qui correspondent à la nouvelle rédaction de l’article R.361-14 du Code des Communes :

« En vertu des dispositions de l’article R.361-14 du Code des Communes , après la crémation, l’urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle peut être autorisée à déposer l’urne dans une sépulture, une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, ou une propriété privée. »

« Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l’être sur les voies publiques. Le Maire de la commune du lieu de la dispersion peut autoriser, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion dans le lieu prévu à cet effet qui pour la Ville de Marseille se trouve être les Jardins du Souvenir situés dans le cimetière Saint-Pierre ».

ARTICLE 4.8 : Exhumation :

Le 4ème alinéa est modifié comme suit :

L’arrêté ministériel du 17 novembre 1986 est remplacé par « l’arrêté ministériel du

20 juillet 1998 ».

Deux alinéas sont insérés entre le 9ème et le 10ème alinéa de l’article 4-8 : « La

crémation des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent.

Les cendres des restes exhumés peuvent être déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet – Jardin du Souvenir du cimetière Saint-Pierre. »

Une nouvelle rédaction du 12ème alinéa est proposée, à savoir :

« Les autorisations d’inhumation, d’exhumation, de crémation, de dispersion des cendres, de soins de conservation ; de transports avant et après mise en bière sont délivrées, au vu des documents demandés, par le Maire de la Commune ou son délégué ».

Les documents doivent être déposés auprès des agents du Service Juridique et de la Réglementation -380 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE-.

Les autres articles du Règlement Municipal des Pompes Funèbres demeurent

inchangés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 98-635 DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/176/FAG EN DATE DU 30 JUIN 1998 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Le Règlement Municipal des Pompes Funèbres applicable à l’ensemble des opérateurs funéraires habilités intervenant sur le territoire communal est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 4.4 : Transport de corps après mise en bière :

Le 3ème alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, une médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ».

ARTICLE 4.7 : La Crémation :

Un 3ème alinéa est ajouté dans les justifications à présenter à savoir :

« Le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l’article R.363-16 du Code des Communes ».

Le 7ème alinéa de cet article est remplacé par l’alinéa suivant :

« De plus, en cas de crémation du corps d’une personne porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ».

Le 12ème alinéa est modifié conformément à la nouvelle rédaction de l’article R.361-45 du Code des Communes :

« Par ailleurs, aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées, et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium ».

Les 13ème et 14ème alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes qui correspondent à la nouvelle rédaction de l’article R.361-14 du Code des Communes :

« En vertu des dispositions de l’article R.361-14 du Code des Communes , après la crémation, l’urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle peut être autorisée à déposer l’urne dans une sépulture, une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, ou une propriété privée. »

« Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l’être sur les voies publiques. Le Maire de la commune du lieu de la dispersion peut autoriser, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion dans le lieu prévu à cet effet qui pour la Ville de Marseille se trouve être les Jardins du Souvenir situés dans le cimetière Saint-Pierre ».

ARTICLE 4.8 : Exhumation :

Le 4ème alinéa est modifié comme suit :

L’arrêté ministériel du 17 novembre 1986 est remplacé par « l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998 ».

Deux alinéas sont insérés entre le 9ème et le 10ème alinéa de l’article 4-8 : « La crémation des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent.

Les cendres des restes exhumés peuvent être déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet – Jardin du Souvenir du cimetière Saint-Pierre. »

Une nouvelle rédaction du 12ème alinéa est proposée, à savoir :

« Les autorisations d’inhumation, d’exhumation, de crémation, de dispersion des cendres, de soins de conservation ; de transports avant et après mise en bière sont délivrées, au vu des documents demandés, par le Maire de la Commune ou son délégué ».

Les documents doivent être déposés auprès des agents du Service Juridique et de la Réglementation -380 rue Saint-Pierre 13005 -MARSEILLE-.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN