D00LG-98/1030/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1030/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – CONTRAT DE VILLE – Programme de Développement Social Urbain 1998 – Investissement – Approbation de la convention d'offre de concours de la Ville de Marseille à la poste des Bouches-du-Rhône en vue de la création d'un bureau de poste au Canet.

98-772-DMPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la Politique de la Ville en matière de Développement Social Urbain, il s’agit d’implanter un bureau de poste dans la zone urbaine sensible du Canet. Cette opération contribue à favoriser l’accès aux services publics de proximité, en particulier grâce à l’implantation sur ce site d’une plate forme de services publics conformément aux priorités définies par le Contrat de Ville de Marseille.

Les partenaires Ville, Région et Département subordonnent leurs engagements à la signature d’un bail de longue durée (bail emphytéotique d’une durée minima de 18 ans) conférant à la Poste les droits du propriétaire durant cette période.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention d’offre de concours quadripartite qui permettra à la Poste de réaliser les travaux nécessaires à l’implantation d’un bureau de Poste au Canet, sis 13-15 boulevard Charles Moretti 13014 Marseille. La surface globale des bâtiments concernés par l’opération est de 285 m2 dont l’affectation prévisionnelle est la suivante : 210 m2 réservés à l’usage du bureau de poste et aux parties communes ; 85 m2 destinés à l’accueil d’un lieu de services de proximité dont les modalités de fonctionnement seront définies par les partenaires du Contrat de Ville.

L’offre de concours des collectivités locales aux travaux de réalisation du bureau de poste est fixée à 1 000 000 F selon la répartition suivante :

REGION 400 000 F

DEPARTEMENT 400 000 F

VILLE DE MARSEILLE 200 000 F

Cette convention d’offre de concours est passée entre les collectivités locales et la Direction de la Poste, qui devra accepter les modalités et les conditions telles que définies dans ladite convention, et qui devra s’engager à signer le bail emphytéotique pour les locaux du Canet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La convention d’offre de concours ci-annexée est approuvée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement d’une offre de concours d’un montant de 200 000 F de la Ville de Marseille à la Poste, Exploitant Autonome de Droit Public dont le siège est 4 Quai du Point du Jour 92000 BILLANCOURT, pour la réalisation de travaux de gros oeuvre et de mise en sécurité du bâtiment sis 13-15 boulevard Charles MORETTI 13014 Marseille destiné à la création d’un bureau de Poste et d’une plate forme de service public.

Cette offre de concours est assujettie à la signature de la convention d’offre de concours par l’ensemble des signataires : Région, Département et Ville de Marseille.

ARTICLE 4 La durée de validité de l’offre de concours est fixée au 1er décembre 2000.

Au-delà, celle-ci sera caduque. Toutefois, en cas de commencement d’exécution dans le délai de deux ans, la durée de validité de cette offre de concours pourra être exceptionnellement prorogée de deux ans, à la demande expresse du porteur de projet sur présentation de la justification de ce commencement d’exécution et d’une note circonstanciée sur l’objet du retard.

ARTICLE 5 Echéancier de paiement :

Les partenaires financiers au projet procéderont aux versements de leur participation selon l’échéancier suivant :

  • 1er versement : 30 % du montant du concours sur présentation d’une attestation de commencement de l’opération visée par le Maître d’Ouvrage.

  • 2ème versement : 50 % du montant du concours sur présentation d’une attestation d’état d’avancement du projet visé par la Maître d’Ouvrage, représentant 50 % du montant des dépenses subventionnables.

Le solde de 20 % ne sera versé que sur demande du Maître d’Ouvrage qui devra fournir une attestation d’achèvement des travaux accompagnée du bilan financier de l’opération.

En cas d’exécution partielle de la dépense, l’offre de concours octroyée par le Conseil Municipal sera versée au prorata des travaux réalisés.

ARTICLE 6 Le solde de l’offre de concours est mandaté au porteur sous réserve de la production des documents comptables, clairs, précis et de la vérification de l’ensemble des pièces administratives et financières ainsi qu’au vu d’une attestation de service fait délivrée par le Directeur de la Politique de la Ville sur avis du Chef de Projet.

ARTICLE 7 L’offre de concours d’un montant de 200 000 F sera imputée sur les crédits investissement gérés par la Direction de la Politique de la Ville, sur le Budget Primitif 1999 et suivants – Fonction 824 – Nature 6572 (OPI N° A2986 98).

ARTICLE 8 Le porteur du projet saisira la Région et le Département pour obtenir les offres de concours correspondants aux engagements pris lors de la signature de la convention.

ARTICLE 9 Est demandée une aide financière au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE CONSEILLER DELEGUE AU

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN