D00LE-99/0056/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0056/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/264 "Capelette" 13010 MARSEILLE – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998

98-770-DGUH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/450/EUGE, en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d « ˜Aménagement de la Capelette, située dans le 10° arrondissement, confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n°96/264, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée le

15 octobre 1996. concession.

Il importe d’actualiser le bilan financier (établi en valeur juillet 1996) annexé à cette L ‘objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu

Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998.

Le périmètre de la concession couvrant d’une part, des terrains situés en ZAC (ZAC Ferrié – Capelette ), et d’autre part des terrains hors ZAC, le CRAC cité ci-dessus se présente sous la forme d’un bilan prévisionnel consolidé comportant :

  1. un sous-bilan prévisionnel hors ZAC,

  2. un sous-bilan prévisionnel en ZAC, qui constituera « ˜’les modalités prévisionnelles de financement » à inclure dans le dossier de réalisation de la ZAC Ferrié Capelette.

Le CRAC ci-joint, au 1er janvier 1998, fait ressortir un montant prévisionnel en dépenses et en recettes de : 101, 069 MF TTC, soit + 15, 34% par rapport à l’estimation financière d’origine. Le bilan s’analyse de la manière suivante :

DEPENSES :

Il apparaît une hausse globale de 13, 445 MF avec :

En Hausse :

  • Les acquisitions foncières (+ 4, 193 MF), tenant compte des acquisitions dans le périmètre de la ZAC (copropriété Timoner : 2, 700 MF ; SPEEDY : 0, 900 MF ; AGIP : 0,625 MF ; Restaurant : 0, 600 MF), du réajustement du prix des terrains hors ZAC acquis auprès d’ AF2M (- 0, 103

    MF), et de la valeur réelle des frais annexes (-0,530 MF), les études diverses (+ 0,462MF) correspondant à des études d’urbanisme et techniques à réaliser sur la ZAC (+ 0, 150 MF) et aux études relatives à la réhabilitation des Dattes Lavagne (+ 0, 312 MF),

  • les travaux (+10, 948 MF), prennent en compte le surcoût induit par la modification du projet de ZAC (+ 0, 746 MF), les travaux de VRD pour Matlassor (+ 0, 844 MF), les terrassements pour le terrain SFIC, (+0, 544 MF), et le surcoût engendré par le choix de l’option de réhabilitation des Dattes Lavagne, au lieu de leur démolition (+ 7, 366 MF), les imprévus (+ 0, 185 MF), liés au surcoût des travaux, et les honoraires techniques (+ 1,265 MF), par création de ce poste qui avait été omis dans le précédent bilan,

produits locatifs,

rémunération,

  • la rémunération sur recettes (+ 0, 216 MF), liée à l’augmentation des cessions et des

  • la rémunération sur dépenses (+ 0, 352 MF), liée à l’augmentation des dépenses. En baisse :

  • la rémunération de liquidation (- 0,056 MF) due à la modification du taux de

  • la TVA résiduelle (-0, 220 MF),

  • le montant des frais financiers (- 2, 449 MF) lié à la baisse des taux d’intérêt.

    RECETTES:

    Il apparaît une hausse globale de 13, 445 MF avec :

    En hausse :

  • les produits locatifs en ZAC (+ 0, 187MF) provenant de la location de terrains

    jusqu’en 1998 à la SAFIM et au groupement des Forains pour le stationnement de véhicules,

    • les produits locatifs hors ZAC (+ 1,910 MF) s’expliquant par le décalage de programmation de travaux de démolition de Matlassor et par l’option de réhabilitation des Dattes Lavagne,

    • les cessions de terrains (+ 3,059 MF), prenant en compte l’augmentation des surfaces cessibles de la ZAC Ferrié Capelette (+ 7,280 MF), la vente de Timoner (+ 0,920 MF), la diminution du prix de cession sur Matlassor (-3, 674 MF) en vue de la location aux associations sportives.

    • les subventions (+ 1, 900 MF) tenant compte des subventions initialement attribuées à AF2M par l’ Etat et la Région, pour la réhabilitation des Dattes Lavagne, intégralement transférées à Marseille Aménagement.

la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, qui passe de 62,187 MF TTC à 68, 576 MF TTC (+ 6, 389 MF).

Par ailleurs, afin de permettre la relocalisation, dans le même quartier, d’entreprises actuellement installées aux abords du futur Parc Urbain de la Gare du Prado, il est envisagé d’étendre le périmètre de la concession d’aménagement de la Capelette, notamment sur les terrains de la Manufacture Provençale de Matières Plastiques (Usine RIVIERA) et de la Manufacture de Métaux Ouvrés, d’une superficie globale de 17 000 m2 environ, situés au Boulevard Lazer.

Cette extension du périmètre de la concession fera l’objet d’un avenant qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/264 « ˜’La Capelette », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 62, 187 MF TTC à 68, 576 MF TTC.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML, Marseille Aménagement selon l’échéancier modifié suivant :

1997 :

15, 000

MF

1998 :

3, 000

MF

1999 :

6, 500

MF

2000 :

14, 500

MF

2001 :

15, 000

MF

2002 :

14, 576

MF

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN