D00L9-98/1006/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1006/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC Ferrié Capelette – 10ème arrondissement – Approbation du dossier de réalisation – Demande de déclaration d'utilité publique.

98-765-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 22 juillet 1996, la Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d’aménagement sur la zone d’activités de « La Capelette » dans le 10ème arrondissement sur une superficie de 6 hectares environ, sur des terrains que maîtrisait la Société AF2M et dont Marseille Aménagement a repris l’ensemble des activités d’aménagement. Sur proposition de l’aménageur, la Ville a décidé de lancer une opération de Zone d’Aménagement Concerté sur une partie des terrains (4 ha environ) permettant le développement d’un secteur à dominante d’activité mécanique.

Par délibération n° 97/093/EUGE du 24 février 1997, le Conseil Municipal a donc approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC Ferrié Capelette et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Par délibération n° 97/719/EUGE du 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC.

A partir de l’acte de création et sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, Marseille Aménagement a engagé les études d’aménagement en étroite collaboration avec les services municipaux, permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC.

Le programme de la ZAC comporte un unique secteur réservé à de l’activité avec un sous-secteur réservé à l’accueil d’espaces d’exposition.

Par arrêté du Maire n° 98/274/SG du 30 juillet 1998, le Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z) a été soumis à enquête publique valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au P.A.Z.

Cette enquête s’est déroulée du 7 septembre 1998 au 7 octobre 1998. En date du 13 octobre 1998, Monsieur le Commissaire Enquêteur a transmis à Monsieur le Maire son rapport concernant le déroulement de l’enquête. En conclusion, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un

avis favorable à l’aménagement de la ZAC et à la déclaration d’utilité publique. Il a assorti son avis de la condition de respecter la réglementation liée aux nuisances ainsi qu’à l’environnement, et applicable au type d’activité de la ZAC (garage automobile). Le rapport de présentation fait référence à ces différentes réglementations.

Par lettre du 26 août 1998, la Ville a sollicité l’avis de la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône et de la Chambre de Commerce et d’Industrie. La Chambre des Métiers par lettre en date du 18 septembre 1998 a émis un avis favorable sur le dossier ; la Chambre de Commerce et d’Industrie n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois, son avis est réputé favorable.

Il appartient donc au Conseil Municipal :

– d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC Ferrié-

Capelette

temps ;

  • le plan d’aménagement de zone (PAZ),

  • le programme des équipements publics,

  • les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le

  • de demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer la

    déclaration d’utilité publique de cette opération.

    1. Le Plan d’Aménagement de Zone :

      Le rapport de présentation fait état des objectifs et des principes sur lesquels reposent le parti d’aménagement et le programme retenu. Il indique une définition nouvelle de la vocation des sols permettant l’accueil des professionnels de l’activité mécanique (concessionnaire, pièces de rechange…) sur un pôle unique ; il commente les dispositions réglementaires, précise les mesures d’insertion dans l’environnement, la prise en compte du paysage et enfin la compatibilité des réalisations à venir avec le P.O.S.

      Le document graphique indique, à l’intérieur du périmètre retenu dans le dossier de création, le secteur auquel s’appliquent les dispositions du règlement, ainsi que l’emprise des espaces publics. Il s’agit du secteur UE qui est une zone affectée aux activités économiques avec un secteur UEa pouvant accueillir des zones d’exposition et des services commerciaux et financiers liés aux activités autorisées dans la zone.

      La hauteur maximum des constructions est limitée à 10 m sauf en secteur UEa oí¹ elle est limitée à 4 m à l’égout du toit.

      La surface maximale de plancher autorisée est de 26 600 m2 de SHON avec une décomposition en 3 îlots, ce qui correspond à un COS indicatif maximum de 07 sur l’ensemble de la ZAC.

    2. Le programme des équipements publics :

      Le programme des équipements publics comprend :

      • la réalisation d’une voie de liaison entre le boulevard des Aciéries et la place du Général Ferrié avec les réseaux publics.

      • l’aménagement d’espaces piétons sur le rond point de la Place Général Ferrié.

      • des plantations d’arbres soit sur les espaces piétons, soit en alignement sur la voie

      de liaison.

      Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire Marseille

      Aménagement. Le coût de ces aménagements est pris en compte dans le cadre du bilan financier de l’opération.

    3. Les modalités prévisionnelles de financement :

      L’opération ZAC Ferrié Capelette est incluse dans le périmètre plus large de la concession d’aménagement « zone d’activité de la Capelette » confiée à Marseille Aménagement. A ce titre, le bilan financier prévisionnel de la ZAC Ferrié Capelette constitue une partie du bilan de l’opération d’aménagement qui fait l’objet d’un compte rendu d’activité arrêté au 1er janvier 1998 comprenant un bilan financier global, et qui est présenté parallèlement à votre approbation dans une autre délibération.

      Les dépenses et les recettes concernant strictement le périmètre de la ZAC s’établissent à 53,521 MF TTC. L’équilibre financier étant atteint par une participation financière de la Ville au déficit de 31,280 MF TTC.

      Les dépenses d’aménagement sont concentrées en grande partie sur l’année 1999.

    4. La déclaration d’utilité publique :

Marseille Aménagement maîtrise à ce jour la majeure partie des terrains nécessaires à l’aménagement de la zone.

Afin de pouvoir réaliser la totalité du programme de l’opération et dans le respect de la cohérence d’ensemble du projet, il pourrait s’avérer cependant nécessaire de procéder à quelques acquisitions de biens immobiliers non encore maîtrisés ainsi qu’aux relogements et évictions commerciales les concernant.

Conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique sur le

P.A.Z a également porté sur le dossier de DUP et le Commissaire Enquêteur comme il a été dit plus haut a émis un avis favorable sur la déclaration d’utilité publique.

Il est donc proposé de demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer au profit de la Ville de Marseille ou de Marseille Aménagement, en sa qualité de concessionnaire, la déclaration d’utilité publique des opérations prévues au P.A.Z de la ZAC, ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Ferrié Capelette tel que décrit dans la pièce n° 2 du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 2 Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC dont la maîtrise d’ouvrage incombe à l’aménageur tel que décrit dans la pièce n° 1 du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de l’opération d’aménagement telles que décrites dans la pièce n° 3 du dossier de réalisation.

ARTICLE 4 Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Ferrié Capelette au profit de la Ville de Marseille ou de son concessionnaire Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN