D00L5-98/1038/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1038/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Opération d'aménagement de la "Campagne Gombert – 13ème arrondissement – Concession d'aménagement à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement.

98-761-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au Nord du village de Château Gombert, dans le 13ème arrondissement de Marseille, la Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble foncier d’une superficie de l’ordre de 8 hectares, situé, au Plan d’Occupation des Sols, en zone NAd1 au Nord du Canal et en zone UI au Sud.

Si une partie de la propriété est affectée à du stationnement et à des équipements sportifs, le solde, d’environ 3,4 hectares, est non utilisé et pourrait permettre, au regard des besoins exprimés dans le secteur et de la réglementation d’urbanisme, la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation de logements.

D’autre part, s’est présentée l’opportunité d’acquérir la propriété CNRO, immédiatement voisine, d’une superficie de l’ordre de 5 hectares, également zonée en NAd1 au POS, ce qui permettrait la réalisation d’une opération significative et une meilleure cohérence d’aménagement.

Pour réaliser cette opération, il est apparu opportun de faire appel à la SEML Marseille Aménagement, celle-ci intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement en application des articles L 300.1 et L 300.4 du Code de l’Urbanisme.

Le dossier qui est soumis à votre approbation comporte :

  • le Traité et le Cahier des Charges de concession,

  • le plan de situation,

  • le plan périmétral,

  • le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels.

    Le bilan financier prévisonnel de l’opération laisse apparaître :

  • un montant de dépenses de 20, 962 MF TTC, correspondant au budget foncier, travaux, dépenses annexes et frais financiers.

  • un montant de recettes de 24, 120 MF TTC, correspondant aux cessions de terrains.

Le solde positif prévisionnel de l’opération (3, 158 MF) serait réparti, conformément au cahier des charges de la concession, à hauteur de 80 % pour le concédant et de 20 % pour le concessionnaire.

Le gain prévisionnel pour la Ville s’établirait ainsi à 2, 526 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier de concession ci-joint, à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, concernant l’opération d’aménagement de « ˜’La Campagne GOMBERT » dans le 13ème arrondissement.

ARTICLE 2 La durée de la concession est fixée à 4 années, à compter de sa notification par la Ville.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille s’engage à garantir les éventuels emprunts contractés par le concessionnaire au cas oí¹ les organismes prêteurs le demanderaient, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite des conditions fixées par les délibérations n° 92/562/F du 26 octobre 1992 et n° 94/278/F du 29 avril 1994.

Des délibérations ultérieures préciseront en tant que de besoin, les engagements en garantie effectifs de la Ville.

ARTICLE 4 La recette prévisionnelle de 2, 526 MF sera inscrite au budget de la Ville (nature 778 – fonction 01) en fin de concession.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le traité de concession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN