D00L2-98/1005/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1005/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – Zone d'Aménagement Concerté de la Jarre – 9ème arrondissement – Approbation du compte-rendu financier au 1er janvier 1998 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n° 2 au traité et au cahier des charges de concession passé avec Marseille Aménagement.

98-758-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d’aménagement dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre par délibération n° 92/108/U du 24 février 1992, afin d’assurer les études pré-opérationnelles et opérationnelles destinées à permettre la création de la ZAC de la Jarre et, ultérieurement l’approbation du Plan d’Aménagement de Zone.

Par délibération n° 95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à la convention passée avec Marseille Aménagement, celle-ci devenant une concession de ZAC et sa durée étant prolongée jusqu’au 7 avril 2002.

Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été approuvés respectivement par délibérations n° 94/253/U du 29 avril 1994 et n° 95/40/U du 27 janvier 1995.

Par délibération n° 97/724/EUGE du 27 octobre 1997, le Plan d’Aménagement de la ZAC a été modifié afin de permettre la construction de logements supplémentaires et d’améliorer de ce fait la trésorerie de l’opération.

On constate aujourd’hui la poursuite de la mévente des terrains en activités, alors que la commercialisation des terrains destinés aux logements s’accélère compte tenu de la forte demande dans ce domaine. Marseille Aménagement propose pour remédier à cette situation de baisser une nouvelle fois le prix des terrains en activités de 385 F HT/m2 à 300 F HT/m2.

Conformément à la convention de concession, il est proposé de soumettre à votre approbation le compte rendu d’activité présenté par Marseille Aménagement comprenant un bilan financier de l’opération arrêté au 1er janvier 1998.

Le bilan prévisionnel proposé se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 83 658 000 F TTC correspondant à une augmentation de 642 000 F TTC par rapport au bilan précédant. Cette augmentation s’explique par un accroissement du coût des travaux et par la nouvelle rémunération de Marseille Aménagement suite à la décision du Conseil Municipal n° 98/212/EUGE du 30 mars 1998.

Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes est établi à l’équilibre, c’est à dire à 83 658 000 F TTC. Or la diminution du prix de cession des terrains d’activités induit une baisse des recettes de 6,3 MF environ, qui est en partie compensée par une augmentation des recettes de + 2,5 MF sur les secteurs réservés au logement.

La Ville est donc amenée pour atteindre l’équilibre, à verser une participation financière complémentaire. Compte tenu du protocole foncier décidé par délibération n° 95/128/U du 27 février 1995 qui prévoit un apport en nature de terrains dont la Ville est propriétaire (pour 66 681 m2), cette participation financière complémentaire passe de 2,873 MF à 7,691 MF, soit une augmentation de 4,818 MF.

Ce constat amène d’ailleurs Marseille Aménagement à proposer à la Ville de modifier sensiblement le programme de cette ZAC en diminuant l’offre de terrain en activité au bénéfice des terrains réservés aux logements. Cette proposition pourrait permettre de réduire très fortement la participation complémentaire de la Ville. Elle doit faire l’objet d’une analyse approfondie avant de décider, car elle nécessite de reprendre les actes de création et de réalisation de la ZAC.

Il est proposé également aujourd’hui d’approuver un avenant n° 2 à la convention de concession qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d’origine avec la nouvelle réglementation sur la passation des marchés. Cet avenant concerne également la modification du mode de rémunération du concessionnaire afin de prendre en compte sur cette opération les décisions prises en la matière par le Conseil Municipal (délibération n° 98/212/EUGE du 30 mars 1998).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu d’activité de la ZAC de la Jarre ci-annexé, proposé par Marseille Aménagement comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 1er janvier 1998.

ARTICLE 2 Est approuvée la modification des prix de référence des cessions de terrains en activité présenté au bilan prévisionnel de la ZAC de la Jarre : 300 F HT/m2 de terrain.

ARTICLE 3 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville à l’opération de la ZAC de la Jarre d’un montant de 7,691 MF TTC qui sera versée en fin de concession.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n° 2 au traité et au cahier des charges de concession de la ZAC entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN