D00L0-98/1003/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1003/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Société

Anonyme d'Economie Mixte locale (SAEML) Mode Méditérranée Développement (MMD) – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1997 et compte-rendu financier des activités de la société.

98-756-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés Anonyme d’Economie Mixte Locales (SAEML), tout en renforçant le rôle des Collectivités Territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Il est donc soumis à votre approbation le rapport de gestion de la SAEML MODE MÉDITERRANÉE DÉVELOPPEMENT pour l'exercice 1997 comprenant un compte rendu d'activités et une analyse de sa situation financière.

  1. RAPPORT D'ACTIVITÉ

    1/ Les missions de la Société

    Conformément à ses statuts, la Société a pour objet d'assurer la gestion immobilière de l'équipement, l'organisation d'événements, l'animation et la promotion de l'équipement ESPACE MODE MEDITERRANEE.

    1. L'activité syndic, la gestion de l'Espace Mode Méditerranée

      Au terme d'une convention passée entre elle-même et la Ville de Marseille, propriétaire de l'équipement, la SAEML Mode Méditerranée Développement gère l'Espace Mode Méditerranée, situé 11, La Canebière 13001 Marseille.

      Les surfaces locatives à disposition sont aujourd'hui occupées de la manière suivante

      :

      NIVEAU 6 : – SAEML Mode Méditerranée Développement. NIVEAU 5 : – Conservation du Musée de la Mode

      – Organismes Professionnels locaux du Textile et de l'Habillement (Chambre Syndicale de l'Habillement – CETIH – Groupe Europe Mode Conseil)

      NIVEAU 4 : – Institut Mode Méditerranée

      • Centre de Documentation multimédia sur la mode, cogéré par le Musée de la Mode et l'Institut Mode Méditerranée.

        NIVEAU 3 : – Salle de conférences, séminaires, expositions, show-room, défilés… événements à vocation économique et commerciale.

        NIVEAU 2 : – Salle d'expositions permanentes du Musée de la Mode. NIVEAU 1 : – Salle d'expositions temporaires du Musée de la Mode. NIVEAU 0 : – Hall d'accueil du public

      • Café de la Mode

        NIVEAU -1 : Aucun occupant depuis le départ de la Réunion des Musées Nationaux (Librairie-Boutique).

        Un cahier des charges a été réalisé afin de permettre l'accueil d'un nouvel exploitant. A ce jour, diverses offres ont été remises à la Société Mode Méditerranée Développement et sont en cours d'examen.

        L'activité syndic de la SEM a été marquée en 1997 :

        • par la mise en recouvrement par la Ville de Marseille et conformément aux dispositions contractuelles existantes des charges fiscales, des exercices 1995/1996 et 1997 soit une charge globale de 260 000 F pour le seul exercice 1997 ;

        • par une diminution substantielle des produits d'exploitation liés à cette mission et évaluée à 470 000 F (absence d'occupant pour le sous-sol de l'Espace Mode initialement occupé par la Réunion des Musées Nationaux, aménagement des conditions de mise à disposition des locaux d'exploitation du Café de la Mode, autorisation par le Conseil d'Administration au titre des conventions article 101 d'octroyer une réduction de loyer à l'Institut Mode Méditerranée…).

    2. L'activité conseil : la promotion et l'animation économique pour la filière régionale du textile habillement

      Depuis sa création, au sein de l'Espace Mode Méditerranée, la SAEML Mode Méditerranée Développement a un rôle de conseil, d'animation et de promotion en matière de développement économique et d'accompagnement de projets liés à la filière régionale du textile, de l'habillement et de l'accessoire de mode.

      Cette compétence est officiellement reconnue car la Société est "expert sectoriel" auprès de certains organismes (CCIMP ; I.A.D ; PRCE & PRSD régional ; CPEM ; banques ; Chambre Syndicale de l'Habillement avec laquelle une convention de partenariat a été signée ; …) qui, dans le cadre de leurs diverses instructions et procédures, sollicitent son avis technique avant de prendre une décision.

      Cette capacité d'expertise est également sollicitée par d'autres organismes extérieurs à la région (Intégrale Textile à Troyes, Centre Textile de Lyon, Cité de l'Initiative de Roubaix, Façonniers Industriels à Cholet, Association Griffés Sud du Tarn…).

      L'Espace Mode devient de plus en plus un véritable observatoire économique de la

      profession.

      A cet effet, il faut souligner que de grandes marques sont nées, vivent et travaillent à

      Marseille et dans la région (Aviatic, Beuchat, Blue Spencer's, Chacok, Didier Parakian, Façonnable, Fuego, Garella, H.Landers, Helena Sorel, Hom, Johnny Mailles, Les Olivades, Look and Like, Madame Zaza of Marseille, Old River, Olly Gan, Pain de Sucre, Poivre Blanc, Souleí¯ado, Sun Valley…)

      En outre, de jeunes créateurs de mode sont de plus en plus reconnus par la profession et le public (Casablanca, Diable Noir, Manon Martin, Michel Bresson, Anna Claustre…).

      La Société MMD développe aussi des actions de promotion des "savoir faire" de ces professionnels, en multipliant les échanges et les contacts entre :

      • Les professionnels eux-mêmes (industriels, créateurs, grossistes, commerçants) afin d'optimiser les relations au sein de la filière régionale ;

      • Les professionnels et les médias car les performances économiques de cette profession sont directement proportionnelles à la force de la communication qui les accompagne ;

      • Les professionnels et les autres leaders du monde économique afin de créer des passerelles intersectorielles et favoriser les échanges et les synergies ;

      • Les professionnels et les organismes institutionnels d'une part et le grand public d'autre part, afin que ces derniers reconnaissent définitivement l'importance économique et sociale de cette filière d'activité dans notre région.

        Les réflexions issues de ces divers échanges ont permis à la Société MMD d'être :

      • à l'origine de la conception-réalisation d'un Centre Technique CFAO pour les professionnels de la filière Textile-Habillement ;

      • de réaliser un annuaire professionnel «Index Mode Méditerranée», identifiant tous les professionnels régionaux du secteur, dont la 2ème édition a été lancée courant 97 et devrait être diffusée pour les salons professionnels en septembre 1998 ;

      • de signer des conventions de partenariat avec la Chambre Syndicale de l'Habillement, le CETIH, Lectra Systèmes, 3CI….

      D'une façon générale, son action permet d'accompagner et de faciliter les projets de développement économique et social que les professionnels lui soumettent.

      Il faut noter durant l'exercice 1997 l'organisation à Marseille pour la 1ère fois de son histoire de l'Assemblée Générale de l'Union Française des Industries de l'Habillement.

    3. L'activité commerciale, l'organisation d'événements à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace Mode Méditerranée

    Cette activité a pour objet l'organisation de conférences, séminaires, show room, expositions, défilés, salons, conventions d'affaires,. à la demande et avec les professionnels nationaux

    et régionaux de la mode, du textile et de l'habillement.

    Au cours de l'exercice 1997, une trentaine de manifestations a été organisée parmi lesquelles on peut notamment citer :

    • La Convention Internationale d'Affaires "Affaires de Mode 97".

    • Les rencontres de la Mode (Nina Ricci, Ines de la Fressange. ).

    • Le défilé Haute Couture en clôture des Estivales d'Istres de Louis Féraud

    • Des show room professionnels (Olly Gan, Pain de Sucre. ).

    • Plusieurs conférences et séminaires (EURO – AGO Chambre Syndicale. ).

      Pour cette activité qui exige, pour obtenir des résultats, une grande disponibilité des équipes et une présence constante et effective sur le terrain, on note que le plan d'action commerciale ambitieux présenté au Conseil d'Administration pour l'exercice 1997 (1,7 MF), n'a pas été atteint.

      L'absence prolongée, intervenue de façon extrêmement inattendue, du cadre chargé principalement de ce plan d'action n'a pas permis de développer les ambitions affichées par la Société.

      Les produits commerciaux qui s'élèvent à 0,780 MF sont légèrement inférieurs à ceux de 1996 (0,835 MF).

      2/ Perspectives pour la Société

      Le Conseil d'Administration de la SAEML Mode Méditerranée Développement, en date du 3 juin 1997, a acté que l'activité de la SEM pour l'avenir, eu égard aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sur les relations financières entre les Collectivités Locales et les SEM, devait obligatoirement passer par un adhésion de l'entreprise à un Groupement d'Intérêt Public Culturel (GIPC) dont la création soumise à l'agrément du Préfet, a été approuvée par délibération de la Ville de Marseille n° 97/856/CESS du 19 décembre 1997 et de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole n° 97/127/FAG du 6 décembre 1997.

      Toutefois, à l'issue de divers échanges entre les services préfectoraux et ceux de la Ville de Marseille, la Préfecture qui a pris l'attache des services du Ministère de la Culture, nous a informé par courrier du 13 octobre 1998, de son avis défavorable sur la création d'une telle structure.

      Il semble alors nécessaire d'étudier une solution alternative à celle du GIPC pouvant se mettre en place très rapidement.

      La solution actuellement envisagée s'articule autour de trois axes essentiels :

    • La gestion du bâtiment dans le cadre d'un mandat donné par la Ville à un partenaire

      extérieur.

    • La reprise par l'Institut Mode Méditerranée de toutes les actions susceptibles sur la

      plan juridique d'être rattachées à cette association. Les actions non rattachables pourront être gérées par la Ville de Marseille.

      Une convention entre la Ville et l'Association permettra de définir le montant annuel des besoins de fonctionnement de la structure et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.

    • La dissolution anticipée avec décision de liquidation amiable par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Mode Méditerranée Développement.

  2. RAPPORT FINANCIER

– Capital social de la Société :

2,985 MF

  • Part Ville de Marseille : 34 %

  • Part de la Communauté de Communes MPM : 17 %

  • Part de l'Association Institut Mode Méditerranée : 34 %

1,020 MF

0,510 MF

1,020 MF

– Montant de la garantie Ville de Marseille au 31 décembre 1997 sur les emprunts contractés par la Société

: néant

– Montant de produits d'exploitation au 31 décembre 1997 : 3,219 MF HT

  • dont prestations réalisées pour le compte Ville de Marseille

1,020 MF TTC soit 0,846 MF HT

  • dont prestations réalisées pour le compte de MPM

0,740 MF TTC soit 0,613 MF HT

1/ Présentation du bilan au 31 décembre 1997 :

ACTIF (NET)

PASSIF

ACTIF IMMOBILISÉ NET

31/12/97

31/12/96

CAPITAUX PROPRES

31/12/97

31/12/96

329 471 F

520 695 F

1 065 310 F

2 063 055 F

ACTIF CIRCULANT

1 763 005 F

2 404 358 F

DETTES

1 150 416 F

1 108 498 F

CHARGES À RÉPARTIR

123 250 F

246 500 F

TOTAL GÉNÉRAL

2 215 726 F

3 171 553 F

TOTAL GÉNÉRAL

2 215 726 F

3 171 553 F

2 500 000 F

2 000 000 F

1996

1997

1 500 000 F

1 000 000 F

500 000 F

0 F

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

CHARGES A REPARTIR

CAPITAUX PROPRES

DETTES

Les éléments de financement font apparaître les données significatives suivantes :

  • L'excédent des ressources stables sur les emplois stables, c'est-à-dire le fonds de roulement, couvre les besoins du cycle d'exploitation.

  • Cependant, les pertes cumulées sur les années antérieures ont substantiellement obéré le niveau des ressources stables.

  • L'emprunt reste un élément marginal dans le financement de la société.

  • La solvabilité de la société apparaît satisfaisante, l'ensemble des valeurs réalisables (disponibilités + créances) couvrant la totalité des créances.

    Au sein de l'actif net immobilisé, les immobilisations incorporelles sont constituées pour l'essentiel des frais d'établissement correspondant aux actes accomplis antérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

    Ces dépenses ont été comptabilisées au 31 décembre 1994 au poste frais d'établissement pour un montant de 636 381 F. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire sur 5 ans, le solde restant à amortir au 31 décembre 1997 s'élève à 127 276 F.

    Les charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à une décision de gestion prise par la Société lors de l'organisation au cours de l'exercice 1994 de la première convention d'affaires des professionnels du textile habillement.

    Aussi, les charges non répétitives engagées pour cette opération ont été comptabilisées en charges à répartir sur plusieurs exercices pour 431 000 F. Ces charges sont amorties sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 1995. Des charges, à répartir, complémentaires d'un montant de 62 000 F ont été comptabilisées sur l'exercice 1995. Le solde restant à amortir au 31 décembre 1997 s'élève à 123 250 F.

    Au passif du bilan, la détérioration des capitaux propres est la conséquence des résultats déficitaires dégagés par la Société depuis sa création.

    2/ Présentation du compte de résultat 1997 (HT)

    NATURE DES COMPTES

    1997

    1996

    Produits d'exploitation

    1 749 573 F

    1 459 370 F

    10 273 F

    3 402 364 F

    1 764 F

    TOTAL 1

    3 219 216 F

    3 404 128 F

    • Chiffres d'affaires net

    • Subventions d'exploitation (VDM/MPM)

    • Reprise sur provisions/Transferts de charges

    Charges d'exploitation

    1 705 203 F

    96 534 F

    1 204 620 F

    501 787 F

    345 879 F

    134 995 F

    2 807 617 F

    13 199 F

    632 322 F

    243 939 F

    325 756 F

    1 000 F

    TOTAL 2

    3 989 018 F

    4 023 833 F

    Résultat d'exploitation

    – 769 802 F

    – 619 705 F

    Produits financiers Charges financières

    12 763 F

    16 F

    21 006 F

    0 F

    Résultat financier

    12 747 F

    21 006 F

    Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

    9 215 F

    249 905 F

    0 F

    300 F

    Résultat exceptionnel

    – 240 690 F

    – 300 F

    RÉSULTAT NET

    – 997 745 F

    – 598 999 F

    • Autres achats et charges externes

    • Impôts, Taxes et versements assimilés

    • Salaires et Traitements

    • Charges sociales

    • Dotations aux amortissements et Provisions

    • Autre charges

  • Analyse de l'évolution des charges et produits :

Le niveau des charges d'exploitation équivalent à celui de 1996 s'élève à environ 4 MF, malgré un recrutement à compter du 1er décembre 1996.

Pour 1997, la ventilation de la totalité des charges de l'exercice s'effectue de la façon

suivante :

  • Frais généraux : environ 1,8 MF

    Soit une réduction d'environ 1 MF par rapport aux exercices passés depuis 1994.

  • Coût salariaux : environ 1,7 MF

    L'intégration du Directeur au sein de la Société (fin de la mise à disposition SCET) et

    le recrutement d'une collaboratrice au Directeur, à compter de 1997, a entraîné une charge supplémentaire équivalente à 0,8 MF.

    – Impôts et taxes : environ 0,1 MF

    Cette somme correspond à une provision passée pour la Taxe Foncière de

    l'exercice 1997.

    justifient par :

  • Amortissements et provisions : environ 0,350 MF Ils cesseront le 31 décembre 1998.

  • Les charges exceptionnelles sur exercices antérieurs qui s'élèvent à 0,250 MF se

. La réintégration d'un "produit à recevoir" constaté au 31 décembre 1996

correspondant au coût salarial de Mme VIGOUROUX (mois de décembre 1996) non compensé par la Ville en 1997.

. La régularisation après décompte général définitif des charges de syndic 1996.

. L'imputation des Taxes Foncières de l'immeuble Espace Mode pour 1995 et 1996 sur l'exercice 1997.

Le niveau des produits d'exploitation se maintient depuis la création de la Société à

environ 3,2 MF/an.

exercices passés).

Pour 1997, la ventilation des produits est la suivante :

  • Syndic : environ 0,8 MF (Soit une baisse de plus de 0,4 MF par rapport aux

  • Conseil : environ 0,150 MF

  • Commercial : environ 0,8 MF (Soit quasiment un maintien en volume par rapport aux

    exercices précédents. Mais une réalisation à hauteur de 50 % du plan d'action commercial initialement annoncé (0,780 MF sur 1,6 MF prévus)).

    • Les participations Ville de Marseille et MPM se sont élevées à 1,450 MF HT.

L'analyse économique du compte de résultat par les soldes intermédiaires de gestion met en exergue les points suivants :

  • La valeur ajoutée (solde mesurant le niveau de richesse créée par l'entreprise en dehors de toutes politiques sociale, financière et fiscale) apparaît déjà négative.

  • La dégradation du résultat s'explique essentiellement par une baisse du chiffre d'affaires de près de 50 % par rapport à l'année précédente.

  • Une forte augmentation des coûts salariaux (évoqués précédemment).

La capacité d'autofinancement est négative et a subi une baisse importante (de – 278 KF à – 667 KF), ce qui a pour effet de détériorer la trésorerie.

Les comptes et bilan de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 21 juin 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 1998.

Les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 83/597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET COMPTES ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSOUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale MODE MÉDITERRANÉE DÉVELOPPEMENT pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN