D00KX-99/0019/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0019/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – MOUS de Plan d'Aou – Prorogation du dispositif de la 5ème année : Participation financière municipale – Approbation du lancement d'un appel d'offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) pour une mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale.

98-753-PPH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes d'HLM et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/665/HCV du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la démolition-reconstruction du groupe « Plan d’Aou » selon un urbanisme adapté au quartier et un habitat répondant aux attentes des locataires.

Cette stratégie a nécessité la mise en place d’un dispositif de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale approuvé par délibération n° 93/765/HCV du 29 novembre 1993 et subventionné par les délibérations n° 95/862/EHCV du 22 décembre 1995 (2ème année), n° 96/352/EHCV du 24 juin 1996 (3ème année), n° 97/585/EHCV du 29 septembre 1997 (4ème année). Cette MOUS a été confiée au CREPAH et cofinancée par l’Etat, la Ville et les trois organismes HLM, Provence-Logis, Phocéenne d’Habitations et Logirem.

Durant le 2ème semestre 1998, dans le cadre d’une convention de 6 mois entre Provence Logis et le CREPAH, subventionnée par délibération n° 98/632/EHCV du 20 juillet 1998, ont été réactualisés les objectifs de la mission en fonction des décisions retenues pour le projet d’aménagement du site Plan d’Aou/Saint Antoine/la Viste qui a fait l’objet d’une délibération cadre n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998 adoptant un protocole à intervenir entre la Ville, l’Etat et les organismes HLM qui est actuellement en cours de signature par les différents partenaires.

Durant cette période la MOUS a défini les modalités de mise en oeuvre de la stratégie de relogement sur le site de Plan d’Aou c’est-à-dire programmation des relogements sur la durée, annonce du plan de relogement famille par famille, phasage de l’opération.

Pour mettre en oeuvre la requalification du Plan d’Aou et le relogement des 268 familles demeurant locataires sur le site, selon un schéma approuvé par les partenaires, il est proposé à notre assemblée le lancement d’un appel d’offres en vue de la mise en place d’une mission de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Marseille, maîtrise d’ouvrage qui se justifie par la dimension à la fois urbaine et sociale de cette opération.

Les missions qui doivent être assurées par une équipe prestataire compétente sont précisées dans le dossier de consultation ci-annexé et comprennent principalement, la mise en oeuvre du plan de relogement, la conduite de l’accompagnement social, la concertation la plus large avec les habitants tant au niveau des relogements que du déroulement des programmes de travaux du projet urbain (équipements sociaux, aménagement de l’espace, services, etc…), une assistance aux différents partenaires notamment la mission emploi du GPU.

Le pilotage de la mission du prestataire sera assuré par la Directeur du GPU qui confiera à Provence Logis la conduite du relogement dans le parc des bailleurs Provence Logis, Logirem et Phocéenne d’Habitations, selon une convention annexée au présent rapport.

Compte-tenu d’une part des délais inhérents à toute procédure d’appel d’offres, soit 6 mois minimum, et d’autre part de l’achèvement de la mission du CREPAH au 31 décembre 1998, se pose le problème d’une absence d’accompagnement aux relogements durant le 1er semestre 1999.

Aussi, pour éviter toute interruption d’une assistance opérationnelle qui serait dommageable au bon déroulement du projet, il est apparu nécessaire de maintenir le dispositif en place jusqu’au 30 juin 1999, date à laquelle la nouvelle équipe de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres pourrait prendre le relais et ce, pour une durée de trois ans.

Il est donc proposé à notre assemblée d’approuver parallèlement une participation de la Ville pour ce dispositif, sous forme d’une subvention à la SA d’HLM Provence Logis, mandataire des trois organismes logeurs, selon le plan de financement suivant :

Coût TTC

Ville

Etat

Organismes

40 % sur TTC

50 % sur HT

Résiduel 19 % TTC

446 220

178 488

185 000

82 732

Bien entendu, tous les partenaires et notamment les trois organismes bailleurs, Provence-Logis, Phocéenne d’Habitations et Logirem, doivent se mobiliser simultanément pour atteindre les objectifs fixés en commun.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation de la Ville sous forme d’une subvention à la SA d’HLM Provence Logis, mandataire des trois organismes logeurs, fixée à 178 488 F sur une dépense subventionnable de 446 220 F.

Elle sera imputée au Budget de fonctionnement Nature/fonction 6572-72.

ARTICLE 2 Cette subvention sera versée en deux fois sur présentation de justificatifs de paiement présentés par Provence Logis.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

ARTICLE 4 Est approuvé le dossier de consultation ci-annexé en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale  » PLAN D’AOU «  13015 Marseille pour une durée de 3 ans.

Ces dépenses seront imputées au budget de fonction Nature/Fonction 6228/824.

ARTICLE 5 Est autorisé le lancement d’appel d’offres correspondant.

ARTICLE 6 Des subventions seront sollicitées auprès de l’Etat, de la Région, et du Département au taux le plus élevé.

ARTICLE 7 Est approuvée la convention définissant les responsabilités des partenaires en matière de conduite d’opération.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de cette consultation, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés, de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN