D00KW-98/1008/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1008/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/251 "Parc d'Activités de la Madrague" – 13015 MARSEILLE – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998.

98-752-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/448/EUGE, en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement du  » Parc d’activités de la Madrague « , relative à l’ancien Centre Portuaire d’Accueil Routier, situé à l’angle du chemin de la Madrague-Ville et de la rue André Allar (15è arrondissement), confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 96/251, d’une durée de 9 ans, a été dûment notifiée le 8 octobre 1996, accompagnée d’un bilan financier en date du 30 juin 1996.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 22,931 MF TTC, soit – 15,93 % par rapport à l’estimation financière d’origine. Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

1 – DEPENSES

Il apparaît une baisse globale de : – 4,346 MF avec :

En hausse :

  • les études générales (+ 0,100 MF), par création du poste, destinées à couvrir les frais de géomètres, les études d’urbanisme et techniques préalables au dossier de lotissement,

  • les travaux (+ 0,554 MF), correspondant à des travaux supplémentaires liés à la réactualisation du programme d’aménagement et au déplacement de la conduite SEM,

  • les imprévus sur travaux (+ 0,148 MF), par création du poste (5 % du montant des

travaux estimés), travaux.

  • les honoraires techniques (+ 0,096 MF), liés à l’augmentation du montant des

    En baisse :

    • les frais annexes liés aux acquisitions foncières (- 0,086 MF) tenant compte de la régularisation des frais de notaire,

    • les charges de gestion (- 1,248 MF) par réajustement par rapport aux dépenses déjà

      réalisées,

    • la rémunération sur recettes (- 0,427 MF) liée à la diminution des prix de cessions et

      au réajustement des produits locatifs,

    • la rémunération sur dépenses (- 0,096 MF), par modification du système de rémunération, n’intégrant plus les frais financiers dans la base de calcul,

    • la rémunération de liquidation (- 0,032 MF), induite par la baisse des recettes et des

      dépenses,

      taux d’intérêts.

  • la TVA résiduelle (-0,850 MF) liée à la réduction des prix des cessions,

  • les frais financiers (- 2,504 MF) liés à la diminution des dépenses et à la baisse des

    2 – RECETTES :

    Il apparaît une baisse globale de : – 4,346 MF avec :

    En baisse :

  • les cessions de terrains (- 5,898 MF), correspondant à l’adéquation des prix de

    vente avec la réalité du marché actuel sur ce site (300 F/m2 H.T. au lieu de 420 F/m2 H.T.) et à la diminution de la surface cessible de 1 600 m2,

    • les produits locatifs (- 0,325 MF), correspondant au réajustement du loyer annuel,

    • les subventions (- 0,850 MF) : le premier acompte de la subvention FEDER (0,850 MF), versé à AF2M et intégré dans le bilan de clôture de l’ancienne concession AF2M/CPAR ne sera pas versé à Marseille Aménagement.

      En hausse :

    • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, qui passe de 6,190 MF TTC à 8,916 MF TTC (+ 2,726 MF).

Par ailleurs, l’article 17 – alinéa 5 du cahier des charges de la concession prévoit qu’en cas d’insuffisance provisoire de trésorerie, le concessionnaire peut solliciter le versement d’une avance du concédant.

En application de l’article ci-dessus et au regard du tableau de trésorerie prévisionnelle de l’opération, annexé à la présente délibération, il apparaît nécessaire d’octroyer en 1999, une avance de trésorerie de 2 MF à Marseille Aménagement, qui la remboursera, au plus tard le 30 juin 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/448/EUGE DU 22 JUILLET 1996 OUí LE RAPPORT CI -DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 1er janvier 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/251  » Parc d’activités de la Madrague « , confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 6,190 MF TTC à 8,916 MF TTC.

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier suivant :

– 2000 : 3,500 MF

– 2001 : 3,500 MF

– 2002 : 1,916 MF

ARTICLE 4 Est approuvé le versement à la SEML Marseille Aménagement d’une avance de trésorerie d’un montant de 2 MF destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération d’aménagement.

ARTICLE 5 L’avance ci-dessus sera remboursée par le concessionnaire au plus tard le 30 juin 2000.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN