D00KP-98/1013/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1013/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Société

d'Informatique Communale pour la Région Méditerranéenne (ICOREM) – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1997 et compte-rendu financier des activités de la société.

98-745-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des SEML tout en renforçant le rôle des Collectivités Territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est au moins soumis une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Il est donc soumis à votre approbation le rapport de gestion de la Société ICOREM pour l'exercice 1997 comprenant un compte rendu d'activités et une analyse de sa situation financière.

  1. RAPPORT D'ACTIVITÉ

    1/ Activités de la Société durant l'exercice 1997

    Pour la société ICOREM, l'exercice 1997 peut être scindé en deux périodes.

    • Durant les six premiers mois de l'année 1997, la Société ICOREM a poursuivi son activité traditionnelle avec l'ensemble de ses clients et notamment son client principal, la Ville de Marseille.

    • A compter du mois de juillet, l'activité de la société a été quasiment inexistante compte tenu du transfert de l'informatique au sein des services de la Ville.

      Néanmoins la société ICOREM s'est attachée à assurer la mise en oeuvre des dispositions arrêtées pour :

      . Permettre à la Ville de continuer à disposer d'un outil informatique performant.

      . Tenir compte de la situation du personnel de la Société.

      A cette fin, le Conseil Municipal a adopté le 24 mars 1997 une délibération fixant le cadre général de recrutement dans les services municipaux des salariés de la Société et la Direction de la Société a mis en oeuvre un plan social.

      Le plan social a été rendu définitif le 26 mai 1997. Il a fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et d'un voeu émis par le comité d'entreprise.

      L'exécution du plan social s'est réalisée dans des conditions satisfaisantes à l'exception de quelques recours devant le Conseil de Prud'Hommes.

      2/ Evolution de la Société

      Sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et des observations du contrôle de légalité, la Ville de Marseille, client essentiel de la Société ICOREM a, sur le fondement de la loi n° 93/122 du 29 janvier 1993, soumis les contrats de travaux d'étude et de maîtrise d'oeuvre pour l'exécution et les besoins du Service Public par les sociétés d'économie mixte, aux principes de la publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des Marchés Publics.

      Ainsi, des procédures d'appel public à la concurrence ont été ouvertes, et la Société ICOREM a soumissionné aux deux marchés, l’un ayant été attribué à une autre Société, l’autre déclaré infructueux.

      Dès lors, le dernier contrat passé avec la Ville de Marseille, aux termes d'un marché négocié, est arrivé à expiration le 4 juillet 1997.

      Dans ce contexte, la Ville de Marseille qui assurait à plus de 85 % le chiffre d'affaires de la société ICOREM a opéré le transfert à son profit des activités de la société.

      Aussi, par une assemblée générale extraordinaire en date du 17 juillet 1998, les actionnaires de la société ICOREM ont décidé :

    • de procéder à la dissolution anticipée de la société au 18 juillet 1998 ;

    • et de désigner M. Serge POZMENTIER administrateur de la société comme

      liquidateur.

  2. RAPPORT FINANCIER

1/ Situation de la Société au 31 décembre 1997

ACTIF

PASSIF

ACTIF IMMOBILISÉ NET

31/12/96

31/12/97

CAPITAUX PROPRES

(capital social

500 000 F)

31/12/96

31/12/97

4 281 282 F

2 967 175 F

3 028 276 F

2 994 479 F

ACTIF CIRCULANT

19 527 973 F

7 334 919 F

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

4 118 600 F

795 588 F

DETTES

16 662 379 F

6 512 027 F

TOTAL GÉNÉRAL

23 809 255 F

10 302 094 F

TOTAL GÉNÉRAL

23 809 255 F

10 302 094 F

20 000 000 F

18 000 000 F

16 000 000 F

14 000 000 F

12 000 000 F

10 000 000 F

8 000 000 F

6 000 000 F

4 000 000 F

2 000 000 F

0 F

ACTIF

ACTIF

CAPITAUX PROVISIONS DETTES

IMMOBILISECIRCULANT PROPRES

POUR RISQUES ET CHARGES

2/ Détermination du résultat de l’exercice 1997

1996

1997

Produits d'exploitation

80 801 095 F

58 394 060 F

Charges d'exploitation

80 790 387 F

58 551 886 F

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

10 908 F

– 157 826 F

Produits financiers

127 554 F

143 028 F

Charges financières

96 640 F

19 835 F

RÉSULTAT FINANCIER

31 114 F

123 193 F

Produits exceptionnels

27 731 F

827 222 F

Charges exceptionnelles

7 069 F

826 385 F

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

20 662 F

837 F

Impôt Société

25 917 F

0 F

RÉSULTAT NET

36 567 F

– 33 796 F

3/ Analyse des comptes et bilans de l’exercice 1997

A l'issue des observations de la Chambre Régionale des Comptes, la Ville de Marseille, afin de satisfaire la réglementation en vigueur, a décidé de ne pas renouveler le marché négocié et de lancer un appel d'offres. La Société ICOREM a soumissionné aux marchés :

« exploitation » déclaré infructueux, et « développement et maintenance » attribués à une autre Société. Ainsi la réalisation des prestations informatiques par ICOREM s'est donc arrêtée au 30 juin 1997, date à laquelle s'est effectué le transfert de l'activité à la Ville de Marseille et la reprise d'une partie du personnel de la Société ICOREM au sein des services municipaux. Consécutivement, ICOREM ne pouvant assurer une activité uniquement pour ses clients extérieurs (13 % du chiffre d'affaires), a du rompre les contrats avec ceux-ci.

Le chiffre d'affaires de 1997 s'élève à 39 187 716 F contre 80 837 167 F en 1996 soit une diminution de 52 %.

Afin d'opérer le transfert de l'activité dans les meilleures conditions et pour éviter une rupture de service, la Ville de Marseille a, d'une part, acquis la plus grande partie des immobilisations de la société ICOREM et, d'autre part, repris les contrats liant ICOREM à ses fournisseurs. Ainsi la part de remboursement de frais dans le chiffre d'affaires a augmenté de 9,43 % en 1996 à 22,96 % en 1997.

La structure du chiffre d'affaires réalisé durant six mois d'activité en 1997 est donc restée identique à celle des années précédentes.

La part de la Ville de Marseille est de 85,52 % du chiffre d'affaires de 1997.

Les produits d'exploitation s'élèvent à : 59 364 312,00 F dont

Prestations : 39 187 717,00 F

Participation exceptionnelle de la Ville de Marseille : 19 206 344,00 F Produits financiers : 143 028,00 F

Produits exceptionnels (cession actif) = 827 223,00 F

En ce qui concerne les charges, une provision pour risque d'un montant de 795 588 F a été constituée. Elle correspond aux actions engagées devant les prud'hommes et dont l'issue est incertaine.

L'acquisition des immobilisations corporelles de la société par la Ville de Marseille impacte l'actif net immobilisé qui diminue de 31 %.

Le bilan de liquidation devra être tenu en valeurs liquidatives et tenir compte, comme le fait remarquer le Commissaire aux Comptes, des éléments d'actif qui semblent devenir sans valeur ou qui sont à revaloriser :

  • Les prêts CIL et GIC remboursables après chaque 20e année de leurs versements mais ne pouvant être remboursés en cas de cessation d'activité (pour une valeur totale de 2 598 KF).

  • Les titres de participation pour une valeur de 125 KF (150 KF au bilan de clôture de

    l'exercice 1997).

  • La partie non récupérable des clients douteux (464 KF de créances douteuses).

  • La valeur de la construction (pour une valeur nette comptable de 212 KF) est à

estimer en fonction de sa valeur de revente.

La situation de trésorerie est satisfaisante au 31 décembre 1997 du fait du versement partiel par la Ville de Marseille d'une participation de 27 000 000,00 F (versement réalisé en juin 1997 : 25 967 034,00 F). Cette participation a permis le règlement des indemnités de licenciement et des primes de transfert prévues au plan social, le coût des dédits des contrats fournisseurs non repris par la Ville de Marseille ainsi que le déficit d'exploitation de 1997. Une partie de la participation (5 349 245,00 F) sont des produits perçus d'avance. Cette écriture permet la couverture des charges à venir de l'exercice 1998.

Le résultat comptable dégagé pour l'exercice 1997 est négatif pour un montant de

33 796 F.

Les comptes et bilan de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration

du 26 juin 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 juillet 1998.

Conformément à l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, il est fait obligation à toute société de convoquer une assemblée Générale ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, sauf prolongation dudit délai par décision de justice. Compte tenu de ces dispositions, une requête a été adressée le 19 juin 1998 par le Président de la Société au Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour obtenir une prolongation de délai au

31 octobre 1998.

Les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 83/597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société ICOREM pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN