D00KM-98/0991/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/0991/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Exonération de la

redevance annuelle d'occupation du domaine public maritime pour l'année 1998 – Annulation du titre de recettes n° 98/31 – Fonction POR – Nature 7063.

98-742-SM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêche et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame SERRE Anne-Marie, épouse BOSSY, est autorisée à occuper à l'année une parcelle du Domaine Public Maritime sur le quai des Belges en vertu d'un Arrêté d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime en date du 28 janvier 1993.

Cette autorisation donne lieu à la perception d'une redevance d'occupation du Domaine Public Maritime, calculée en application du barème des tarifs applicables sur les ports de plaisance.

Dans le cadre de l'organisation des manifestations liées à la Coupe du Monde, il a été demandé à Madame SERRE, épouse BOSSY, de déplacer son dispositif de vente ambulante à l'intérieur du périmètre du "Marché Provençal".

Elle a donc acquitté le prix de la location de l'espace auprès de la Société OM

Exploitation.

En contrepartie, il avait été convenu qu'elle ne serait pas taxée pour l'occupation du

Domaine Public Maritime pour l'année 1998.

Le titre de recette correspondant à cette redevance d'un montant de 5 648,20 F ayant été émis avant ces accords, il convient donc de procéder à son annulation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES PORTS MARITIMES

VU L’ARRETE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONSENTI A MADAME SERRE EPOUSE BOSSY

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0991/EUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'exonération de Madame SERRE épouse BOSSY, de la redevance d'occupation du Domaine Public Maritime pour l'année 1998.

ARTICLE 2 Est approuvée l'annulation du titre de recette n° 98/31 – Fonc POR – art. 7063.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE

Signé : Bernard GIRAUD

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN