D00KL-98/1035/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1035/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Rapport de la

délibération n° 98/0461/EUGE et de l'avenant n° 1 au contrat d'affermage de la station d'avitaillement du port de la Pointe Rouge conclu avec la société BIANCO – Passation d'un avenant prorogeant le contrat initial pour une durée de 1 an.

98-741-SM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêche et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/0461/EUGE du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a approuvé la passation d'un avenant au contrat d'affermage de la station d'avitaillement du Port de la Pointe Rouge consenti à la Société BIANCO prorogeant la durée de celui-ci, jusqu’à la prise d’effet du contrat de concession pour l’extension et l’exploitation du Port de la Pointe Rouge.

Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité demande au Conseil Municipal de rapporter cette délibération et l’avenant qui en a découlé, au motif qu’une prorogation du contrat d’origine ne peut se concevoir que pour des motifs d’intérêt général et dans la mesure oí¹ la durée de prolongation n’excède pas un an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n° 98/0461/EUGE et l’avenant n° 1 au contrat d’affermage de la station d’avitaillement de la Pointe Rouge.

D’autre part, en vue d’assurer la continuité de la mission d’intérêt général d’approvisionnement en carburant des navires et dans l’attente de l’attribution d’un nouveau contrat d’affermage, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la passation d’un avenant prorogeant d’un an le contrat initial.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/0461/EUGE DU 29 JUIN 1998

VU L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE

VU LA LETTRE D’OBSERVATION DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES- DU-RHONE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n° 98/0461/EUGE du 29 juin 1998 et l’avenant qui y était annexé sont rapportés.

ARTICLE 2 Est approuvée la passation d’un avenant n° 1 prorogeant d’un an la durée du contrat d’affermage de la station d’avitaillement du port de la Pointe Rouge conclu avec la Société BIANCO.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant joint à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE

Signé : Bernard GIRAUD

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN