D00KG-98/1009/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1009/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SAUMATY

MEDITERRANEE – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1997 et compte-rendu financier des activités de la société.

98-736-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène, à la Santé, aux Marchés d'Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML), tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Il est donc soumis à notre approbation le rapport de gestion de la SEM SAUMATY MÉDITERRANÉE pour l'exercice 1997 comprenant un compte rendu d'activités et une analyse de sa situation financière.

  1. RAPPORT D'ACTIVITÉ

    L’année 1997 a été marquée par de nouvelles orientations dans la gestion de la société Saumaty Méditerranée. Les conventions avec Marseille Aménagement, qui assuraient jusqu’au 31 décembre 1996 la gestion de la société, ont été résiliées. Dotée d'un personnel propre, installée dans des locaux situés sur le M.I.N., Saumaty Méditerranée a mené une action volontariste de maîtrise et de réduction des charges du site.

    1. L'investissement

      L’investissement s’élève à 22,101 MF H.T. au 31 décembre 1997.

      La quasi totalité des marchés de mise aux normes sanitaires de la halle à marée et de modernisation des équipements portuaires a été réceptionnée. Pour les autres subsistent des levées de réserve.

      Certains travaux n’ont pas été réalisés pour des raisons budgétaires. La mise aux normes complète de la halle à marée nécessiterait des travaux sur 5 boxes. La réhabilitation du centre de basse température, préalable à sa location, suppose une décision sur sa destination, en particulier sur la nécessité ou non de réactivation du tunnel de congélation.

    2. La gestion locative

      La gestion locative du site de Saumaty est divisée en trois opérations distinctes :

      • Halle à Marée : 6 100 m2(15 mareyeurs et 2 activités de négoce des produits de la mer, représentant 70 % des redevances facturées),

      • Port de Pêche : 978 m2 (34 ateliers ou boxes pêcheurs, soit 6% des redevances),

      • Autres occupants : 5 500 m2 (tour à glace, centre de basse

        température, caisserie, snack-bar, restaurant, bureaux, UNIMER : représentant environ 60 entreprises et 24 % des redevances).

        Divers mouvements d’entreprises ont affecté le site en 1997. Trois sociétés ont cessé leur activité et une entreprise s’est installée au sein de la halle à marée. Au 1er janvier 1998, certains équipements ne sont plus exploités (centre de basse température, restaurant), d’autres ont trouvé un repreneur (tour à glace, caisserie) après une gestion intérimaire par Saumaty Méditerranée.

        Les redevances d'occupation ont une nouvelle fois été reconduites sans augmentation, en raison de la persistance de la crise affectant la filière pêche.

        Un effort de maîtrise des charges locatives a été entrepris. Des mesures ont été mises en oeuvre pour réduire le coût de certains postes tout en améliorant les prestations, en particulier pour les plus importants (consommation d’eau, nettoyage et gardiennage). Le poids de ces charges pèse lourdement sur les occupants, il existe en effet un seuil incompressible à leur baisse, ce qui obère les possibilités de développement commercial.

    3. Les perspectives 1998

    Suite à l’avis défavorable du Conseil d’État concernant l’existence de deux sociétés d’économie mixte gestionnaires du M.I.N. de Marseille, il a été décidé de procéder par étapes pour mettre en place un nouveau dispositif opérationnel et ainsi ménager toutes les évolutions possibles. Par délibération du 30 Mars 1998, la Ville de Marseille a donc prononcé la résiliation anticipée de la convention la liant à Saumaty Méditerranée. Cette résiliation entraîne une indemnisation de la société à hauteur de 16,5 MF, sous la forme d’une reprise par la Ville des emprunts contractés pour la rénovation du site et le versement d’une soulte. Saumaty Méditerranée est autorisée à poursuivre la gestion du site jusqu’au bilan de clôture définitive de la concession, fixé au 31 Mars 1999.

    Face à la conjoncture économique difficile que connaît le secteur de la pêche, la Ville de Marseille a défini un programme d’aménagement du site destiné à le redynamiser. Marseille Aménagement, choisie comme mandataire par la Ville pour la construction d’une criée et la réalisation d’équipements annexes (quai de déchargement, tour à glace, caisserie, préau), lancera en 1998 les procédures de passation du marché de maîtrise d’oeuvre et de consultation des entreprises, les travaux devant démarrer début 1999.

  2. RAPPORT FINANCIER

  • Pourcentage de capital social détenu par la Ville de Marseille au 31 décembre 1997 : 40% (soit 0,4 MF sur 1 MF).

  • Montant de la garantie Ville de Marseille au 31 décembre 1997 sur les emprunts contractés par la Société : 4 912 405,45 F.

ACTIF

25

PASSIF

1996

1997

30

  1. Présentation du bilan 1997

    20

    15

    10

    5

    0

    ACTIF IMMOBILAAISCÉTIF CIRCULACNATPITAUX PROPRPERSOVISIONS DETTES

    A la lecture du bilan, on constate que :

    • L'actif immobilisé de 21,24 MF a augmenté de 4,7% (20,29 MF en 1996).

      La réception de la quasi totalité des travaux étant intervenue au cours de l'exercice, les premiers amortissements sur constructions ont commencé à être comptabilisés.

    • Au sein de l'actif circulant, de 11,53 MF (- 30,6%), les postes les plus significatifs sont "Créances Clients et Comptes Rattachés" (6,36 MF, soit – 35,9%), 2,65 MF ayant été provisionnés, et "valeurs mobilières de placement", correspondant au placement d’un crédit de TVA de 4,2 MF.

    • Au passif du bilan, les capitaux propres passent de 7,77 MF à

      6,27 MF entre 1996 et 1997. Cette baisse provient essentiellement de l'affectation du résultat déficitaire de l'exercice et de la diminution des subventions constatée.

    • Les dettes, qui s'élèvent à 25,07 MF, diminuent de 14,1%. Elles sont essentiellement constituées des emprunts contractés pour financer les investissements et assurer le relais des subventions non encore perçues et des sommes dues à Marseille Aménagement, mandataire de Saumaty Méditerranée pour la réalisation des travaux.

      L’étude du financement fait apparaître les points significatifs suivants :

    • Les ressources stables, essentiellement constituées par les subventions d’investissement et les dettes financières, couvrent les emplois stables. L’équilibre de financement est donc respecté. Cependant, le niveau du fonds de roulement est à nuancer en fonction du degré de risque des charges provisionnées et des pertes attendues sur les clients douteux. Dans l’hypothèse d’une forte probabilité de réalisation, ces provisions sont à exclure des ressources stables.

    • Le rapprochement des besoins cycliques avec les ressources à court terme fait apparaître un dégagement en fonds de roulement (les ressources sont en excédent).

    • Le financement de la société en 1997 est essentiellement assuré par:

      . les dettes financières qui représentent 40% du passif,

      . les dettes à court terme à hauteur de 37%.

    • Le niveau peu élevé des ressources propres (obérées par des pertes successives), mis en rapport avec l’endettement, fait apparaître une faible autonomie financière. De même, le rapport entre l’endettement et la capacité d’autofinancement indique une faible capacité de remboursement.

    • La solvabilité à court terme (valeurs réalisables à court terme comparées aux dettes à court terme) est légèrement insuffisante du fait du caractère douteux de certaines créances clients.

  2. Présentation du compte de résultat 1997

1996 (en MF)

1997 (en MF)

Produits d'exploitation

3,96

5,47

Charges d'exploitation

4,38

5,92

Résultat d'exploitation

– 0,41

– 0,45

1996 (en MF)

1997 (en MF)

Produits financiers

0,01

0,01

Charges financières

1,25

1,16

Résultat financier

– 1,24

– 1,15

1996 (en MF)

1997 (en MF)

Produits exceptionnels

0,61

0,73

Charges exceptionnelles

1,42

– 0,006

Résultat exceptionnel

– 0,81

0,73

1996 (en MF)

1997 (en MF)

Impôts sur les bénéfices

0,002

– 0,005

Résultat net

– 2,46

– 0,87

L'exercice 1997 se solde par un résultat déficitaire de – 0,87 MF, les charges s'élevant à 7,08 MF et les produits à 6,21 MF.

La reprise en main du site se traduit par le chiffre d'affaires net réalisé, de 5,42 MF

(+ 43,8%).

Les charges d'exploitation (5,92 MF) présentent une hausse de 35,2% par rapport à

1996. Cette progression reflète notamment l'accroissement des dotations aux amortissements et provisions qui s’élèvent à 3,66 MF, dont 1,43 MF pour "risques et charges".

L’analyse économique du résultat indique les points significatifs suivants :

  • la valeur ajoutée dégagée enregistre un bon niveau (90,5 % du chiffre d’affaires) et couvre largement les charges de personnel, ce qui a permis de réaliser un excédent brut d’exploitation à hauteur de 58,3 % du chiffre d’affaires.

  • cependant, c’est le poids de l’outil productif (par le biais des amortissements) et le coût de l’endettement qui obèrent les résultats de la société.

  • la capacité d’autofinancement, qui ne tient compte que des charges et produits ayant une incidence sur la trésorerie (donc hors charges calculées), indique un niveau satisfaisant en terme de structure des coûts (51,6% du chiffre d’affaires) mais, comme vu précédemment, ne permet pas d’obtenir une capacité de remboursement en rapport avec la masse des emprunts.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 7 mai 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 1998.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 83/597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET COMPTES CI-ANNEXÉS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société d'Économie Mixte SAUMATY MÉDITERRANÉE pour l'exercice 1997.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN