D00K3-98/1049/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/1049/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – PREVENTION ET GESTION

DES RISQUES – Avis favorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de transit d'ordures ménagères sur le site de la gare de Saint Louis les Aygalades – 13015 Marseille.

98-723-PGR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques et de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

I – SITUATION ADMINISTRATIVE :

La présente demande d’autorisation concerne la création d’une nouvelle station de transit d’ordures ménagères sur le site de la gare de Saint Louis Les Aygalades.

Elle est présentée par la SNCF (Etablissement Public Industriel et Commercial) sur un terrain de 2,14 ha environ.

Le projet présenté fait intervenir deux partenaires dont chacun des rôles est bien

défini :

  • Marseille Provence Métropole, responsable du transport de déchets depuis les

    stations de Marseille jusqu’au CTBRU (Centre de Traitement Biologique des Résidus Urbains) dont elle détient la gestion.

  • SNCF exploitant au titre de la Loi du 19 juillet 1976 – n°76/663 est gestionnaire de la station de transit dont elle assure la conception et la construction. Elle sous traite le chargement des caissons à Provence Recyclage. Elle assure le cheminement des trains vers le CTBRU.

    Depuis 1912 la Ville de Marseille évacue par voies ferrées ses résidus vers la décharge d’Entressen. La gestion actuelle est assurée de la façon suivante :

  • transit au Nord à partir des Arnavant avec acheminement routier jusqu’au CTBRU

    (1/3 environ),

  • transit ferroviaire au Sud à partir de la gare du Prado.

Le projet de Saint Louis permettra de répondre aux prescriptions de la nouvelle

législation relative aux déchets et aux obligations réglementaires en terme de protection de l’Environnement.

potentielles :

II – SITUATION GEOGRAPHIQUE :

Le choix d’un site desservi par un réseau ferré a conduit à retenir cinq solutions

  • la gare de l’Estaque,

  • la gare de la Joliette,

  • la gare d’Arenc,

  • la gare de Saint Louis,

  • la gare de Rognac ou Berre l’Etang.

    La gare de St Louis a été retenue car c’est le site qui présente le meilleur compromis

    entre les zones de ramassage et les contraintes techniques d’implantation et de surface.

    Le centre sera inséré au coeur de la zone d’activités de la gare de St Louis. Au Nord, le terrain est bordé par la voie de chemin de fer Paris-Marseille et de la rue Le Châtelier. A l’Ouest on trouve de part et d’autre du ruisseau des Aygalades des activités (hangar, garage, stockage). Le Sud de la zone est bordé par des bureaux et des hangars et des jardins ouvriers et enfin à l’Ouest, le site est riverain de l’avenue des Aygalades et d’un secteur pavillonnaire dense.

    La réalisation de ce projet apportera une valorisation certaine du quartier aussi bien à l’extérieur avec l’aménagement des abords et la restructuration des voiries, qu’à l’intérieur par la suppression des nuisances visuelles et fonctionnelles de cette friche actuelle occupée par des ferrailleurs. La circulation sera revue avec la création d’un sens de circulation des B.O.M. du Nord (rue le Châtelier) vers le Sud Est (avenue des Aygalades).

    Cette amélioration de la sensibilité visuelle dans le périmètre rapproché (quartiers de St Louis et des Aygalades) sera aussi perçue dans le périmètre éloigné (hauteur du Vallon de la Mûre) car situé sur un remblai qui le surélève par rapport aux éléments voisins.

    1. PRESENTATION DES ACTIVITES :

      La réception et l’expédition des ordures ménagères se fera dans un bâtiment équipé d’un dispositif de traitement de l’air. Il s’agit des opérations suivantes :

      • du déchargement des camions, une fois pesés dans une fosse comportant 18 quais,

      • de la reprise par un grappin des ordures ménagères pour le chargement de caissons spéciaux étanches après décapotage,

      • du capotage des caissons pour le transport,

      • de la manipulation des wagons pour constituer un train qui acheminera une fois par jour les ordures ménagères au CTBRU.

        Le transit moyen par jour sera de 850 tonnes. Par rapport aux prescriptions réglementaires, le projet respecte les dispositions du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés et admet les évolutions futures telle que l’expédition de déchets triés, le tri sélectif in situ avec la création éventuelle d’une déchetterie.

        La présence d’une desserte ferrée, mais aussi la possibilité d’utiliser le transport par route offre une grande souplesse dans l’organisation actuelle et future du centre.

    2. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

        1. Pour le voisinage :

          1. Bruit :

            L’ambiance sonore actuelle du secteur est telle que le projet n’augmentera pas les niveaux de bruits aux abords des zones habitées avoisinantes. Le trafic engendré (route et rail) est faible et la voie d’accès au centre sera munie d’un écran sur une longueur de 200 m. L’activité, par elle-même à l’intérieur du bâtiment, est sans effet sur le voisinage.

          2. Odeurs et poussières :

            Elles sont essentiellement liées aux véhicules arrivant sur le site avant déchargement (bennes à ordures ménagères). Des mesures sont prévues (réfection du revêtement des voies, nettoyage régulier, emploi de bennes à ordures ménagères fermées).

            De plus, les zones non utilisées pour le fonctionnement du projet feront l’objet d’un enherbement et d’un traitement paysage.

          3. Danger :

            La composition des ordures ménagères n’étant pas maîtrisable. Pour le voisinage, deux risques sont à prendre en compte :

            • le risque incendie,

            • le risque toxique.

              En ce qui concerne le premier, l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie a été établi en accord avec le Bataillon de Marins Pompiers de Marseille.

              De plus, l’inflammabilité des ordures ménagères est faible et il s’agit plus d’un feu qui couve, facilement décelable par les odeurs et les fumées.

              Pour le risque toxique, les origines sont nombreuses et variées. Néanmoins, les particuliers ne se débarassent que des rebuts d’activités et en général en très faible quantité. Des consignes particulières sont prévus pour agir en cas de détection de tels produits. Ce danger affecte exclusivement le personnel et n’a aucune répercussion sur l’extérieur.

          4. Circulation

            Des trajets préférentiels seront mis en place pour le fonctionnement du centre, avec aménagements de voirie adaptés. La mise en service va se traduire par une augmentation de 238 véhicules/jour. Cette faible augmentation, par rapport au trafic actuel et la répartition temporelle montrent que le projet n’entraînera aucune perturbation circulatoire du secteur.

        2. – A l’intérieur du centre

      Les nuisances et dangers rencontrés à l’intérieur du centre de transit sont liés à :

      • la nature des installations,

      • la composition des ordures ménagères,

      • l’exploitation

Dans chaque type, des mesures sont retenues pour maitriser les conséquences de

ces risques.

avis favorable.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Tous les services concernés (SEM, URBANISME, SCHS, BMP et DEA) ont émis un

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de sécurité et de

    prévention a été prévu par l’exploitant. Le fonctionnement ne crée pas de risque majeur et, l’organisation projetée, permet une intégration satisfaisante dans le site et fonctionnelle au point de vue de l’environnement.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies la DGPP donne un avis favorable à cette demande.

  3. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné une commission d’enquête présidée par Monsieur ASTIER ayant comme assesseur M.PALAYSI et M. RAVIER pour tenir le registre d’enquête publique du 16 novembre 1998 au 16 décembre 1998 inclus.

    Les conclusions et l’avis de la commission d’enquête seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par la SNCF en vue d’autoriser à exploiter un centre de transit sur le site de la gare de Saint Louis-les Aygalades 13015 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N°77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 8EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par la S. N. C. F en vue d’être autorisée à exploiter un centre de transit d’ordures ménagères sur le site de la gare de St Louis-les Aygalades 13015 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

L’ADJOINT DELEGUE A L’ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L’ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN