D00JY-98/0997/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/0997/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – LE ROUET – Acquisition d'une parcelle de terrain sise 160, rue du Rouet appartenant aux Consorts ORAND.

98-718-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux dispositions d'un arrêté de permis de construire n° 13055.94.3.1368 PC Uab délivré le 9 juin 1995, les Consorts ORAND se sont engagés à céder à la Ville de Marseille une parcelle de terrain sise 160/164 Chemin du Rouet à Marseille 13008, d'une contenance de 186 m2 environ à détacher d'une propriété de plus grande importance, cadastrée sous les numéros 89 et 90 de la section E du ROUET.

La parcelle objet des présentes est intéressée au Plan d'Occupation des Sols par l'élargissement de la rue du Rouet dans l'alignement de la voie.

Cette acquisition est réalisée moyennant la somme de 100.000 F conformément à l'avis n° 98/510 émis par la Direction des Services Fiscaux le 15 mai 1998.

Le bien est cédé libre de toute location ou occupation, selon les termes de la convention ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition par la Ville de Marseille d'une parcelle de terrain d'une contenance de 186 m2 environ sise 160/164 chemin du Rouet 13008, cadastrée sous les numéros 89 et 90 de la section E du Rouet appartenant aux Consorts ORAND.

98/0997/EUGE

ARTICLE 2 Cette acquisition est consentie moyennant la somme de 100.000 F conformément à l'avis émis par la Direction des Services Fiscaux, le bien étant cédé libre de toute location ou occupation.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille prendra à sa charge les frais et honoraires relatifs à l'établissement d'un document d'arpentage.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes relatifs à l'acquisition susvisée.

ARTICLE 5 Les termes des présentes seront réitérés dans un acte établi par l'un des notaires de la Ville.

ARTICLE 6 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de Finances pour 1983 n° 82/1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 211.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN